Fiscalité Réglementation

Le Comité d’Entreprise doit désormais présenter des comptes

Publié le

dossiers-comite-entrepriseL’établissement des comptes annuels, la production d’un rapport d’activité, la désignation d’un trésorier, … sont autant d’obligations dont les modalités ont été fixées par deux récents décrets.

 

 

Transparence des comptes

Les modalités de présentation des comptes varient en fonction de la taille du Comité d’Entreprise (CE): nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan. Le décret du 27 mars 2015 (n°2015-358) fixe les différents seuils et selon le cas, les obligations comptables en découlant et le recours ou non à un expert comptable.

Petits CE CE de taille moyenne
CE de grande taille
Caractéristiques Ressources annuelles =< 153 000 € Ressources annuelles =< 153 000 € sans dépasser deux des trois critères suivants :
– 50 salariés
– 1,55 M d’€ de total de bilan
– 3,1 M d’€ de ressources
Dépassent deux des trois critères suivants :
– 50 salariés
– 1,55 M d’€ de total de bilan
– 3,1 M d’€ de ressources
Obligations comptables Possibilité d’opter pour une comptabilité ultra-simplifiée Possibilité d’opter pour une comptabilité simplifiée Comptabilité de droit commun
Recours à un expert-comptable Non obligatoire Obligatoire Non obligatoire

Désignation d’un trésorier

Le comité d’entreprise doit obligatoirement désigner un trésorier depuis la parution de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le décret du 27 mars 2015 (n° 2015-357) précise que le trésorier doit être désigné parmi les membres titulaires du comité d’entreprise.
Cependant à titre transitoire, si le CE a désigné un trésorier avant la date de publication du décret et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le comité peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat.

Modalités d’approbation des comptes annuels

Les comptes annuels ou les documents simplifiés (pour les petits comités d’entreprise) doivent être approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du CE par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.

Instauration d’une commission des marchés

Dans le cadre de la transparence financière souhaitée par le législateur, les CE dont les ressources sont les plus élevées doivent instituer une commission des marchés pour tout marché dont le montant excède 30 000 euros. Ainsi, sont concernés par la mise en place d’une commission des marchés les comités d’entreprise de grande taille (Cf. dernière colonne du tableau).

Précision : sont encore en attente les règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) fixant les prescriptions comptables. Par ailleurs, sauf dispositions légales contraires, ces obligations entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Source : Revue Française de Comptabilité – SIC 340 – mai 2015

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