Financements/Subventions Salariés

Actualités, semaines 41 et 42-2019

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Le commissaire aux comptes peut-il être délégué à la protection des données personnelles ?

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a confirmé que le cumul de ces deux fonctions était en contradiction avec le code de déontologie de la profession et avec les fonctions de Délégué à la Protection des Données (DPD).

Budget 2020 : le plan de bataille de l’Udes pour défendre l’ESS

Alors que les projets de budget pour 2020 viennent d’être présentés, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) formule ses propositions pour valoriser l’ESS. Elle émet des points d’alerte, en particulier sur l’aide à domicile.

CCN 66-accords CHRS : la fusion sous le coup d’une opposition syndicale majoritaire

Le 10 octobre 2019, FO, Sud et la CGT ont confirmé leur intention de s’opposer à l’accord de regroupement de la convention collective nationale de 1966 (CCN 66) et des accords dits « CHRS ». Ces syndicats ont également montré leur opposition à l’accord créant un régime de complémentaire santé mutualisé. Ils considèrent que le projet patronal n’a jamais été discuté paritairement.

Cette opposition est marquée, même si chacun s’accorde à reconnaître que le processus de fusion va dans le sens du regroupement des branches professionnelles voulu par l’État.

PLFSS pour 2020, la douche froide

L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 suscite l’indignation du secteur. Le Conseil extraordinaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis défavorable. Il considère que les moyens (financiers) sont insuffisants pour amorcer les réformes tant attendues. Et ce, malgré la hausse de 2,8 % de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social.

Dans la pratique, le budget alloué à l’aide à domicile est de 50 millions d’euros alors que le besoin est estimé à 200 millions.

On réclame de plus en plus le déblocage immédiat d’une partie de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les organisations considèrent que l’avant-projet reste sur une logique d’appui temporaire, alors que l’aide à domicile devrait être le socle de la future loi Autonomie.

Le statut des assistants familiaux en passe d’être actualisé dans la CCN 66

Un avenant à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), récemment agréé, actualise le statut des assistants familiaux travaillant dans les centres (ou services) d’accueil familial ou de placement familial spécialisé. Ce, au regard des évolutions réglementaires et de celles du métier. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Arrêté du 24 septembre 2019

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