Financements/Subventions

Complément de libre choix du mode de garde d’un enfant handicapé

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Un décret fixe le montant de la majoration du complément de libre choix de mode de garde accordé en cas de handicap d’un enfant.

Les parents de jeunes enfants handicapés ont le choix entre plusieurs formes d’accueil. Ces accueils sont classiquement les assistants maternels, gardes à domicile et associations et entreprises habilitée. Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Complément de libre choix, CMG, rappel

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Emploi direct d’une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 50,15 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Complément de libre choix, amélioration

L’article 69 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 (LFSS 2020) veut améliorer l’accueil de ces enfants. Ainsi, la loi majore le montant du complément de libre choix de mode de garde (CMG). L’État accorde cette majoration si l’un des enfants à charge de la famille bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Un décret a fixé le montant de cette majoration à 30 %. Elle est applicable aux gardes réalisées depuis le 1er novembre 2019. Par ailleurs, le décret tire les conséquences de la mesure de prolongation du montant à taux plein du CMG pour les familles dont l’enfant a atteint l’âge de trois ans entre janvier et août d’une année civile (soit jusqu’à leur entrée en maternelle) pour les gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020 (1).

(1) D. n° 2019-1103 du 30 octobre 2019, J0 31 octobre 2019

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