Bénévoles Salariés

Le compte d’engagement citoyen est opérationnel

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(d’après fedephoto)

Les durées d’exercice d’activités bénévoles ou volontaires permettant d’acquérir des  heures de formation dans le cadre du compte d’engagement citoyen sont fixées.

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « travail », le compte personnel d’activité (CPA) regroupe, le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau compte, le compte d’engagement citoyen (CEC).

Deux décrets des 21 et 28 décembre 2016 détaillent les modalités d’application de ce compte qui permet au titulaire du CPA exerçant des activités bénévoles ou volontaires, d’acquérir des heures de formation inscrites sur le CPF en contrepartie de son engagement citoyen.

Les conditions d’acquisition d’heures de formation sont fixées

Pour chaque catégorie d’activité bénévole ou volontaire listée à l’article L 5151-9 du Code du travail, le décret fixe la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures de formation inscrites sur le CPF en application de l’article L 5151-10 dudit Code. Ces durées et les organismes chargés de leur déclaration varient en fonction de l’activité concernée, mais toutes les déclarations sont effectuées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En tout état de cause, il ne peut être acquis plus de 20 heures au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activité bénévole ou volontaire (C. trav. art. D 5151-14, III nouveau).

L’exercice de plusieurs activités bénévoles ou volontaires au cours d’une même année civile permet donc l’acquisition de plusieurs lots de 20 heures. On rappelle toutefois que le volume d’heures susceptible d’être inscrit sur le CPF en application du CEC est plafonné à 60 heures (C. trav. art. L 5151-9).

Bénévolat associatif : 200 heures

Pour le bénévolat associatif éligible au compte d’engagement citoyen, la durée minimale d’activité exigée pour l’acquisition de 20 heures de formation est de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans la même.

Cette durée est appréciée sur l’année civile écoulée (C. trav. art. D 5151-14, I-7° et II al. 1 nouveau).

On rappelle que seules permettent d’acquérir des heures de formation au titre de l’engagement citoyen les activités exercées par un bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction d’une association, ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles.

Par ailleurs, l’association en question doit être déclarée depuis au moins 3 ans et l’ensemble des activités doit avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (C. trav. art. L 5151-9, 6°).

Pour les activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, le titulaire du compte personnel d’activité déclare, au moyen du service en ligne du CPA et avant le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures réalisées l’année précédente (C. trav. art. R 5151-16 et R 5151-19 nouveaux).

L’exactitude des données de cette déclaration est attestée par un membre de  l’administration ou de la direction de l’association, au plus tard le 31 décembre de la même année. L’attestation est transmise à la CDC et consignée via le « compte association » accessible sur www.service-public-asso.fr (C. trav. art. R 5151-17 et R 5151-19 nouveaux).

Exemple :
Le bénévole aura jusqu’au 30 juin 2018 pour déclarer les heures réalisées en 2017, lesquelles devront être attestées par l’association avant le 31 décembre 2018. Les heures non déclarées ou attestées dans les délais requis ne sont pas prises en compte pour l’acquisition d’heures sur le CPF (C. trav. art. R 5151-18 nouveau).
On peut se demander quel recours pourrait avoir le bénévole privé de ces heures en raison de la
carence d’une association ayant tardé à envoyer l’attestation.

Durée pour les principales autres situations d’engagement citoyen

  • Service civique : 6 mois continus
  • Maître d’apprentissage : 6 mois
  • Réserve militaire opérationnelle : 90 jours
  • Autres réserves : 5 ou 3 ans

Volontariat des sapeurs-pompiers : durée à fixer

L’article 7 de la loi 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers (JO 28) a ajouté le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers à la liste des activités permettant l’acquisition d’heures de formation au titre de l’engagement citoyen. Le décret du 28 décembre 2016 ne fixe pas, pour ce volontariat, la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures de formation. Cette durée devrait être fixée par un décret à paraître.

Réf. : Décret 2016-1826 du 21-12-2016 : JO 23 – Décret 2016-1970 du 28-12-2016 : JO 30
Repris de éd. F. Lefebvre, janvier 2017

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Commentaires sur “Le compte d’engagement citoyen est opérationnel”

  1. convention.fr dit :

    Les bénéficiaire de ce compte sont:

    – Ceux qui ont réalisé le service civique ;

    – Les réservistes de l’armée ou de la santé ;

    – Les maîtres d’apprentissage

    – Les bénévoles à responsabilité

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