Salariés

Dossier, Le compte professionnel de prévention (C2P)

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Les salariés des employeurs de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention. Les associations employeurs sont concernées par ce dispositif.

Contexte

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a transformé le compte de prévention de pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P). Des décrets en Conseil d’Etat doivent venir préciser les modalités d’application d’un certain nombre de dispositifs.

Tous les salariés titulaire d’un contrat de travail d’une durée minimale d’un mois – quelle qu’en soit la forme – et exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité peuvent acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention. Les apprentis ou les titulaires de contrat de professionnalisation sont également concernés.

Si l’association est membre d’un groupement d’employeurs et qu’elle bénéficie d’une mise à disposition d’un salarié, c’est le groupement qui établit annuellement la fiche d’exposition aux risques. Cependant, comme il est difficile pour lui de connaitre l’exposition aux risques professionnels des salariés mis à disposition, il revient à l’association de lui fournir les informations nécessaires. Il en va de même si l’association a recours à des travailleurs intérimaires.

Définition de la pénibilité

La pénibilité est définie strictement. Elle se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Il revient à l’association employeur d’effectuer chaque année une évaluation de l’exposition à la pénibilité de chaque travailleur, de consigner en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité et de renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle.

Identification des facteurs de risques professionnels

Constituent des facteurs de risques professionnels des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et certains rythmes de travail. S’agissant des contraintes physiques marquées, sont concernées les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques. Sont visés par le deuxième facteur les agents chimiques dangereux – y compris les poussières et les fumées -, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit. Enfin, le dernier facteur vise le travail en équipes successives alternantes et sous certaines conditions le travail de nuit et le travail répétitif.

Fonctionnement du « compte »

Le compte professionnel de prévention est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière. Il permet au salarié exposé de cumuler des points – un point par trimestre d’exposition pour une exposition à un facteur – et de les utiliser ensuite pour financer soit une formation professionnelle afin d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels, soit le complément de sa rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, soit une majoration de durée d’assurance vieillesse afin de partir à la retraite avant l’âge légal. La demande peut intervenir à tout moment de la carrière du salarié en cas d’exposition à des facteurs de risques professionnels. Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points pour des actions de formation professionnelle, ces derniers sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation (CPF).

Le compte professionnel de prévention sera financé par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladie professionnelles à partir du 1er janvier 2018.

D’après Juris association 1er décembre 2017

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