Réglementation

Une association peut être victime de concurrence

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Une association exerçant une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) recrute une salariée et lui finance sa formation de mandataire (pour plus de 11 000 €).

Le contrat de travail précisait que la salariée s’interdisait de demander sa désignation en tant que gérant de tutelle privé dans le ressort d’activité de l’association. Or, deux ans après le début d’exécution du contrat de travail, la salariée est agréée en qualité de mandataire personne physique exerçant à titre individuel sur ce même ressort géographique. Elle est licenciée pour faute grave.

Les juges valident la sanction : la salariée a manqué à son obligation de loyauté et a fait œuvre de concurrence déloyale en utilisant les moyens mis à sa disposition pour développer une activité professionnelle concurrente, quand bien même l’activité de l’association soit désintéressée.

Référence : Soc., 11 avr. 2018, no 16-24.749

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Pôle Association

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