Financements/Subventions

Convention d’objectifs, zoom

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La convention d’objectifs permet de définir les engagements entre associations et pouvoirs publics. Au final, ce document doit éviter les risques de requalification d’une subvention en marché public.

La loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 a été complétée par une circulaire, dite « circulaire Valls ». Dans les faits, ce texte donne la définition de la subvention. La circulaire donne les deux modèles de convention d’objectifs. Cela représente un grand pas vers la sécurisation des subventions publiques.

Convention d’objectifs, obligation légale

Lorsqu’une subvention dépasse 23 000€, l’administration doit conclure une convention avec l’association. La convention définit objet, montant, modalités de versement et conditions d’utilisation. Pour finir, la convention précise les contrôles de l’administration sur la subvention.

Pour mémoire, les contributions de toute nature, valorisées, décidées par les administrations et les organismes chargés de la gestion d’un SPIC (1) sont des subventions. Ces « aides » sont destinées à une action ou un investissement. Elles contribuent au développement d’activités ou au financement de l’activité du bénéficiaire.

Dans ce cadre, le bénéficiaire définit et initie actions, projets ou activités. Enfin et au-delà de cette obligation légale, les conventions permettent aux associations de satisfaire à l’obligation de mandatement. Laquelle obligation est issue du droit européen.

Modèle simplifié et modèle général

Les annexes 2 et 3 de la circulaire (2) fournissent les modèles de convention en fonction du montant du financement.

Annexe 2 de la circulaire de la circulaire « Valls »

C’est un modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs. Elle s’applique aux subventions supérieures à 23 000€. Les subventions concernées sont versées à une association bénéficiant, au titre de projet(s) d’intérêt général, d’un montant cumulé d’aides inférieur à 500 000€. Ce montant concerne les aides reçues lors des deux derniers exercices et l’exercice en cours. L’association qui n’exerce pas d’activité économique doit utiliser ce modèle. De même pour l’association bénéficiant d’une subvention pour un projet particulier ou un financement global.

Annexe 3

Elle concerne les associations exerçant une activité économique et bénéficiant d’un montant cumulé d’aides publiques supérieur à 500 000€. Cette somme s’appréhende sur les deux exercices précédents de l’exercice et l’exercice en cours. Le modèle de convention s’applique aux subventions d’un montant supérieur à 23 000€. La subvention couvre un projet particulier ou le financement global de l’organisme.

Ce modèle insiste sur l’évaluation de la réalisation du projet et, le cas échéant, de son impact au regard de l’intérêt général. Ainsi, l’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan qualitatif et quantitatif sur la mise en œuvre du projet dans les conditions prévues.

(1) SPIC : service public industriel et commercial

(2) Circulaire du 29 septembre 2015

D’après Juris association 1er juin 2019

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