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Dossier : la convention réglementée

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Les scandales qui ont éclaboussé certaines associations ont conduit le législateur à appliquer aux grandes associations une règle de prévention des conflits d’intérêts issue du droit des sociétés : la procédure d’approbation des conventions passées entre association et ses dirigeants.

La procédure d’approbation des conventions réglementées est applicable aux conventions passées, directement ou par personne interposée, entre un dirigeant – précisément un administrateur ou une personne assurant un rôle de mandataire social – et une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (associations, mutuelle, etc.) ou une association recevant une ou plusieurs subventions dont le montant global annuel dépasse 153 000€. Il en est de même des conventions passées entre une personne morale remplissant l’un ou l’autre des critères ci-dessous et une autre personne morale, et ce dès lors qu’un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou encore un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% au sein de cette seconde personne morale est également administrateur ou mandataire de la première personne morale. La loi vise dans ce second cas essentiellement l’hypothèse d’une convention passée entre une association et une société ou entre deux associations dès lors que les deux groupements ont des dirigeants communs.

Convention d’importance significative

Seules les conventions d’importance significative sont soumises à la procédure d’approbation. A l’inverse, celles qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont pas significatives pour aucune des parties en sont écartées : ce sont les conventions dites « libres ». S’agissant de la notion de convention, celle-ci doit s’entendre largement : elle est assimilable à un contrat. Ainsi, le legs et la donation sont exclus du dispositif car ils procèdent d’un acte unilatéral ; en revanche, la réponse est controversée s’agissant d’une subvention.

Rédaction et approbation d’un rapport

Le représentant de l’association – en principe, le président – ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, est tenu d’établir un rapport sur l’existence de telles conventions. Lorsque l’association désigne un commissaire aux comptes, l’établissement du rapport spécial par ce dernier n’est possible que s’il est informé de l’existence de conventions réglementées. La loi oblige logiquement le représentant de l’association à en aviser le commissaire aux comptes, et ce dans un délai de un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Le rapport doit contenir les mentions énumérées par l’article R 612-6 du code du commerce, à savoir l’énumération des conventions soumises à approbation, le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social, la désignation de la personne ayant passé une convention entrant passé une convention entrant dans le champs d’application de la réglementation, la nature et l’objet desdites conventions, ainsi que les modalités essentielles de ces conventions.

Ce rapport est ensuite présenté à l’organe délibérant – en principe, l’assemblée générale – ou, en l’absence d’un tel organe, est adressée à l’ensemble des adhérents. Il est alors soumis à leur approbation. Dans le silence de la loi, l’administrateur avec lequel l’association a passé la convention ne semble pas exclu du droit de voter, mais les statuts pourraient prévoir une telle exclusion. La loi envisage donc uniquement une approbation a postériori et n’impose aucune procédure d’autorisation préalable.

Absence d’approbation

Les conventions non approuvées demeurent valables. Elles produisent leurs effets, mais les conséquences préjudiciables à l’association résultant d’une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement, de l’administrateur. La convention non approuvée est toutefois susceptible d’être annulée sur le fondement des causes de nullité des contrats, par exemple pour vice de consentement.

Juris association 1er avril 2018

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