Financements/Subventions Statuts/Démarches

Les cotisations

Publié le

Pixabay

Les cotisations sont la participation des membres, généralement sous forme monétaire, aux charges de fonctionnement de l’association, et la contrepartie du droit moral attaché à leur qualité de membre (droit de participer aux assemblées générales, d’être électeur et éligible au conseil d’administration).

Le caractère facultatif de la cotisation

L’institution d’une cotisation n’est pas une obligation.

Il s’agit d’une faculté offerte aux associations ; le paiement d’une cotisation n’est donc obligatoire pour les membres que si les statuts ou une disposition législative ou réglementaire le prévoient (1).

Elle est toutefois en pratique nécessaire, surtout lorsque l’association ne reçoit aucun financement public (ce qui est d’ailleurs de plus en plus souvent le cas), pour pourvoir à ses ressources. De plus, l’institution d’une cotisation obligatoire permet de « tester » la motivation des adhérents de l’association. Elle permet également, en cas de litige, de prouver la qualité de membre de l’association, selon que son paiement est ou non intervenu.

La cotisation revêt un caractère périodique. Elle est due une fois par an (même si elle peut éventuellement être versée en plusieurs fois). Elle se distingue en cela du droit d’entrée, prévu dans certaines associations, qui n’est versé qu’une seule fois, lors de l’acquisition de la qualité de membre.

Bon à savoir

Adhérer et cotiser à une association sont deux notions à ne pas confondre.

Il a été jugé qu’une association peut valablement être habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels, alors même que l’adhésion des membres de la profession en cause (en l’espèce les entreprises d’une filière agro-alimentaire) n’est pas impérative. Cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association, entendue comme le droit de ne pas adhérer à une association (Civ 1re, 6 avr. 2016, n° 15-13.736).

Bon à savoir

En cas de démission, les membres demeurent tenus au paiement des cotisations échues et de celle due au titre de l’année en cours. En revanche, le membre exclu qui aurait réglé la cotisation due au titre de l’année en cours est normalement en droit de réclamer le remboursement de celle-ci.

Conseil

Pour des associations composées de nombreux membres, il est vivement conseillé d’imposer le paiement d’une cotisation, même d’un montant minime, ne serait-ce que pour formaliser l’engagement d’un membre et le renouvellement de son adhésion…

(1) Par exemple les articles L. 421-8, IV, L. 421-13, al. 1er et L. 421-14, al. 1er du code de l’environnement concernant les fédérations de chasseurs, respectivement départementales, régionales et nationale

 

 

Published by

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *