Financements/Subventions

CPOM : l’heure du choix est venue !

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conseil-d-etatLe projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2016, dans sa version du 23 septembre 2015, ambitionne de modifier le régime de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Plus précisément, deux ensembles de mesures retiennent l’attention compte tenu des conséquences primordiales qu’elles auront si elles sont adoptées en l’état.

La première vague de modifications introduite par le PLFSS 2016 touche le Livre III du Code de l’action sociale et des familles en prévoyant une extension de l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et un allongement de leur durée de validité à six ans.

Le second ensemble de réformes s’applique au Code de la sécurité sociale. Sont concernées les mêmes catégories d’ESSMS, auxquelles va s’appliquer un mécanisme de prescription du paiement des tarifs dérogatoire, le délai prévu étant réduit à un an à compter du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte la prestation facturée (nouvel article L. 152-24-2). Cette mesure, qui doit s’équilibrer avec un raccourcissement équivalent du délai de répétition d’indu à l’initiative des caisses d’assurance maladie, s’accompagne d’une attribution de compétence aux commissions de recours amiable (CRA) desdites caisses pour connaître des litiges se rapportant à ces sommes. Naturellement, ce dispositif sera précisé lui aussi par décret.

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