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Salariés

Jurisprudences de droit social, semaine 2-2019

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Cumul emploi et … arrêt de travail …

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

Ayant retenu, d’une part, qu’à défaut de preuve que le salarié avait perçu une rémunération de son activité de gérant de la SARL l’employeur ne pouvait valablement lui opposer la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail, d’autre part, que l’implication de l’intéressé dans la constitution de ladite société ne constituait pas une activité concurrente à celle de l’employeur et n’était pas de nature à lui porter préjudice, la cour d’appel a justifié sa décision de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 21-11-2018 n? 16-28.513 F-D

Non exécution du contrat de travail

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.

Une cour d’appel n’est pas fondée à condamner un employeur à verser un rappel de salaire alors que la possession d’un véhicule était exigée par le contrat de travail, indiquant expressément que le véhicule était nécessaire à l’activité professionnelle de l’intéressé et que ce dernier, du fait qu’il ne disposait plus d’un véhicule automobile à la suite d’une saisie-attribution, était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail.

Cass. soc. 28-11-2018 n? 17-15.379 FP-PB

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