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Cumul d’emplois, exonération, actualités semaine 11-2020

Publié le

cumulAgents publics et cumul d’emplois, précision sur les conditions

Un décret rappelle les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent cumuler plusieurs emplois. C’est le cas, notamment quand l’agent exerce une fonction au sein d’une association. Le décret précise également la procédure à suivre.

Rappel sur le cumul

Pour apprécier le cumul d’activités par un agent public, on examine l’interaction qui peut exister entre ses activités. Tout d’abord, l’activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Enfin, elle ne doit pas placer l’intéressé dans une situation de prise illégale d’intérêts. Ainsi, la loi interdit aux agents publics d’exercer certaines activités. Il s’agit en particulier de la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

Les fonctions susceptibles d’autorisation de cumul figurent dans un décret. On y trouve notamment :

  • L’enseignement et la formation ;
  • Les activités à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ;
  • Le service à la personne ;
  • Les activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif.

Le décret précise que l’agent doit adresser une demande à l’autorité hiérarchique dont il relève et détaille la procédure d’autorisation.

À noter, enfin, que les demandes émanant de certains personnels de direction peuvent faire l’objet d’un contrôle déontologique. Ce contrôle est du ressort de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Décret no 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Exonération de cotisations « aides à domicile »

L’administration fait le point sur le dispositif d’exonération prévu au titre des « aides à domicile » (1).

Ces précisions concernent les associations déclarées et les organismes habilités ou conventionnés qui interviennent auprès de publics fragiles.

L’administration rappelle aussi que la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale est cumulable avec l’exonération « aides à domicile ». La condition est que ces dispositifs s’appliquent à des heures différentes.

Ainsi, un employeur ne peut, pour les mêmes heures travaillées, appliquer exonération « aides à domicile » pour les cotisations Urssaf et réduction de cotisations patronales pour les cotisations Agirc-Arrco.

L’administration prend en compte un taux de 6,01% pour les cotisations de retraite complémentaire dans deux cas. Soit lorsque la répartition des taux de cotisations entre employeurs et salariés est dérogatoire du droit commun. C’est également le cas, si le taux de cotisation est supérieur à 6,20%.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020

Instituée en 2018 de façon temporaire, la prime exceptionnelle est reconduite avec plusieurs modifications.

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est une prime défiscalisée et totalement exonérée de charges sociales. Les employeurs peuvent librement décider de verser cette à leurs salariés.

Pour bénéficier de l’exonération :

  • la prime doit être versée entre le 29 décembre 2019 et le 30 juin 2020 ;
  • est limitée à 1 000 € ;
  • la prime est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure (2) à trois fois le Smic brut (3) ;
  • la prime ne doit pas se substituer à des primes ou des augmentations de salaire conventionnelles, d’usage ou légales.

À ces conditions, le législateur a ajouté qu’un accord d’intéressement doit être en place lors du versement. Le texte précis aussi que les partie doivent signer l’accord au plus tard le 30 juin 2020. Cependant, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure d’accord pour bénéficier de cette exonération.

(1) la circulaire Agirc-Arrco apportet des précisions sur le dispositif d’exonération prévu à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale au titre des aides à domicile – (2) dans les 12 mois précédant son versement – (3) 55 419,12 euros en 2020

Référence : Loi n° 2019 1446 du 24/12/2019. Lire plus sur le site de la Fonction publique.

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