Réglementation Salariés

Dossier : La Déclaration sociale Nominative (DSN)

Publié le

informatique-transmission-donneesPour la plupart des employeurs du secteur privé, la DSN devient obligatoire en 2016. Ce nouveau dispositif est un véritable changement de logique déclarative auquel il convient de se préparer à l’avance.

 

 

Avant la DSN, les entreprises avaient beaucoup de démarches à effectuer pour remplir l’ensemble de leurs obligations déclaratives :

  • Variété de formalités pour déclarer et payer l’ensemble des cotisations et droits sociaux en matière de santé, retraite, chômage etc.
  • Variété de délais à respecter (mensuels, trimestriels, annuels) sous peine de pénalités
  • Variété de formats d’échange et d’interlocuteurs.

Objectif, l’unification

La DSN remplacera à partir du 1er janvier 2016 l’ensemble des déclarations annuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. Avec la DSN, les employeurs ne procéderont plus qu’à une seule transmission mensuelle dématérialisée à partir des données de la paie ; cette déclaration sera directement adressée à l’ensemble des organismes de protection sociales via le site www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr pour celles relevant du régime agricole. Une fois mis en place, le procédé utilisera les données du bulletin de paie dont il constitue l’étape suivante.

Dès l’instant où une entreprise entre dans le dispositif, elle est tenue de transmettre sa DSN au plus tard le 5 du mois civil suivant le mois déclaré lorsque les cotisations sont déjà acquittées à cette date, et le 15 du mois civil suivant le mois déclaré dans les autres cas. Attention ! Ces échéances ne sont que déclaratives, elles ne modifient pas les échéances de paiement.

Les étapes nécessaires

La DSN ne sera généralisée qu’à compter du 1er janvier 2016. En attendant, une obligation « intermédiaire » a été mise en place pour certaines entreprises qui ont déjà du y passer (ce sont celles qui déclarent directement plus de 2 millions d’euros de cotisations par an, ou plus d’un million si elles ont recours à un tiers déclarant). Leur passage à la DSN se déroule en trois étapes :

  • La « phase 1 », mise en place depuis avril 2013, a permis de remplacer cinq formalités par une seule (notamment : attestation employeurs, attestations de salaires etc.)
  • La « phase 2 » est entrée en vigueur à partir des paies d’avril 2015 pour une transmission au 5 ou au 15 mai 2015. La DSN se substitue à de nouvelles déclarations telles que ke bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) ou le tableau récapitulatif (TR), mais aussi le relevé mensuel de mission pour les travailleurs temporaires. Les entreprises en phase 1 ont jusqu’aux paies d’Août 2015 pour passer à la phase 2.
  • La « phase 3 » est la généralisation au 1er janvier 2016 : en même temps qu’elle devient obligatoire pour (presque) toutes les entreprises, elle doit remplacer pas moins de 24 formalités (notamment en matière de retraite complémentaire, prévoyance etc.)

Il est également prévu, à partir de 2017, que la DSN se substitue à la déclaration annuelle des données sociales (DADS-U).

En résumé, la DSN

  • Est la dernière étape de la paie
  • Est réalisé par établissement d’affectation
  • S’effectue par voie électronique, à destination d’un point de dépôt unique en fonction du régime des salariés concernés
  • Doit être émise au plus tard le 5 ou le 15 du mois M+1
  • Ne modifie pas en l’état des textes applicables les périodicités de paiement des cotisations dues par les entreprises.

Les exceptions

Ne sont pas tenus de passer à la DSN :

  • Les employeurs utilisant le chèque emploi association ou les titres d’embauche simplifiés (TESE, TESA)
  • Les particuliers employeurs
  • Les employeurs situés à Mayotte, Monaco, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et autres TOM
  • Et les employeurs du secteur public.

Juris association 15 mai 2015

 

Le mois prochain, dossier « Les numéros »

 

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