Réglementation Salariés

Pas de délai pour prononcer un licenciement pour inaptitude physique

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bequillesL’employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n’est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais il n’a pas l’obligation de reclasser ou licencier l’intéressé dans ce délai.

L’employeur qui tarde à licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail commet-il une faute ? C’est ce qu’avait jugé, la cour d’appel, qui avait fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, formée par un salarié licencié près de 18 mois après l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, ce délai étant jugé manifestement excessif.

La Cour de cassation censure cette décision. D’une part, elle a déjà jugé que l’employeur n’a aucune obligation légale de licencier un salarié déclaré inapte à son emploi à la suite d’une maladie (voir notamment Cass. soc. 7-4-1994 n° 90-44.146). D’autre part, si l’article L 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de reprendre le versement du salaire quand, à l’issue du délai d’un mois, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, le législateur n’a pas pour autant entendu lui fixer un délai pour accomplir cette obligation de reclassement ou procéder au licenciement. La reprise du paiement des salaires ne dispense d’ailleurs pas l’employeur de l’obligation de rechercher un reclassement (Cass. soc. 3-5-2006 n° 04-40.721 ; Cass. soc. 24-4-2013 n° 12-13.907).

Le paiement des salaires, sans prestation de travail du salarié, a un caractère suffisamment incitatif pour que l’employeur opte, avec diligence, entre le reclassement de l’intéressé ou son licenciement.

Cass. soc. 18-2-2015 n°13-16.035 (n°328 F D)

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