Statuts/Démarches

Dossier : Les apports dans les associations

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Des apports portant sur une prestation ou sur un bien peuvent être réalisés par les membres au profit de l’association au moment de la constitution de celle-ci ou au cours de son existence.

La notion d’apport comporte, en droit des associations, certaines particularités.

Notion

L’apport n’est pas un don. L’apport d’un bien (somme d’argent, meuble ou immeuble) implique une contrepartie, mais une contrepartie morale – par exemple, la qualité de membre de droit conférée à l’apporteur.

L’apport n’est pas un prêt. Il s’analyse généralement comme la transmission de la pleine propriété, avec l’ensemble des composantes du droit de propriété : « l’usus ou l’usage – le droit d’utiliser le bien -, le « fructus » ou les fruits – le droit d’en tirer des revenus -, et l’abusus – le droit d’en disposer, donc de le vendre ou de l’hypothéquer. Il se peut également que l’apporteur conserve la propriété du bien et qu’il ne transmettre à l’association que l’usufruit (l’usage et les fruits) ou la jouissance de celui-ci. L’apport en pleine propriété n’est possible que dans les associations déclarées ou reconnues d’utilité publique, seules pourvues de la personnalité morales et donc aptes à être propriétaire de biens.

Particularité de l’apport avec charges. L’apport peut être assorti de charges ou d’une condition expresse d’affectation. Si elles sont déterminantes du consentement de l’auteur de l’apport, le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions par l’association met fin à l’apport. Celui-ci devient caduc, doit donc revenir dans le patrimoine de l’apporteur.

Apport de connaissance ou d’activité. Seul l’apport de connaissance ou d’activité est envisagé par la loi du 1er juillet 1901, e son article 1er. Il fait partie des éléments constitutifs du contrat d’association et revêt à ce titre un caractère obligatoire, alors que l’apport du bien est facultatif. Cet apport doit être réalisé par les membres de l’association, aux termes de l’article précité, « de manière permanente » dans le but de réaliser l’objet de l’association. Les illustrations de ce type d’apport sont très diverses (animations de réunions ou de conférence, participation à l’organisation de manifestation, etc.). La simple présence aux assemblées générales de l’association est également constitutive d’un apport de connaissance ou d’activité.

Droit de reprise

Lorsqu’il porte sur un bien, un apport peut faire l’objet d’une reprise, c’est-à-dire d’un retour dans le patrimoine de l’apporteur, en cas de non-respect des conditions morales posées dans le contrat d’apport, au terme de celui-ci ou en cas de dissolution de l’association, sous réserve que le bien concerné existe encore au jour où s’exerce cette reprise.

S’agissant des associations, la reprise de ‘apport par l’auteur de celui-ci n’est cependant pas de droit contrairement à ce qui est prévu dans les sociétés dès lors que les créanciers ont été totalement désintéressés. Le droit de reprise doit être expressément prévu dans les statuts de l’association en vertu d’une clause dite «  de retour »,soit à la suite d’une décision d’ l’assemblé ; à défaut, l’apporteur ne peut s’en prévaloir. Il entraine corrélativement une obligation de restituer à la charge de l’association. Lorsque l’apport porte sur un bien «  en nature » et que celui-ci ne peut être restitué en l’état – par exemple parce qu’il a été vendu-, l’association est alors tenue d’une obligation de restitution par équivalent, sous forme monétaire, c’est-à-dire d’une remise d’une somme correspondant à la valeur du bien apporté.

Si une clause prévoyait la reprise des apports a été introduite, le sociétaire qui en bénéficie ne saurait percevoir une valeur supérieure à ce qu’il a apporté. Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, pour tenir compte du phénomène d’érosion monétaire, les statuts d’une association prévoyaient que les apports en numéraire réalisés au profit de celle-ci pourraient être repris non pas pour leur valeur marchande, mais pour une valeur actualisée selon une méthode convenue. La Cour a jugé nulle cette clause d’actualisation car elle permet à un sociétaire de reprendre dans l’association autre chose que ce qu’il a apporté et de percevoir de manière illicite des fonds constituant des actifs de l’association, ce qui caractérise un détournement d’actif prohibé par l’article 15 du décret du 16 août 1901.

 

Juris association 1er mars 2018

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