Bénévoles Statuts/Démarches

Dossier : l’Association de fait

Publié le

pixabay

Une association peut exister sans avoir accompli aucune formalité : on l’appelle alors une association de fait. Celle-ci existe par et pour ses membres mais, n’ayant pas été déclarée en préfecture, elle n’a pas de personnalité juridique.

Une association peut se constituer librement

Elle n’est nullement tenue de se déclarer en préfecture – par exception, toutefois, une association de financement électorale doit obligatoirement être déclarée. De ce fait, n’ayant pas la personnalité juridique, l’association non déclarée ou de fait ne peut pas, en principe, contracter en son nom (notamment, solliciter un emprunt), acquérir des biens (mobiliers comme immobiliers), agir en justice (devant la juridiction judiciaire comme administrative), encourir une responsabilité, engager des salariés, recevoir des subventions publiques, dons ou legs de particuliers. Enfin, elle ne saurait bénéficier d’un quelconque agrément.

Les actes qu’elle accomplit sont, en principe, frappés de nullité absolue, ce qui signifie que cette nullité peut être demandée en justice par tous ceux qui ont intérêt à l’invoquer, y compris le ministère public.

Une association de fait n’est pas pour autant illégale

Elle n’a pas simplement pas les moyens de s’extérioriser juridiquement comme telle dans la société car son existence est précaire et son organisation n’est en principe pas opposable aux tiers, ce qui limite son champ d’activité. La jurisprudence considère qu’une association de fait peut cependant se prévaloir d’une existence légale et, par exemple, contester par la voie d’un recours pour excès de pouvoir la légalité d’un acte administratif contrevenant aux intérêts qu’elle s’est donné pour mission de défendre.

L’association de fait étant un groupement légal, quoique non doté de la personnalité juridique, les conséquences sont les suivantes :

  • Les biens acquis par l’association sont en principe la propriété indivise de ses membres – tel est notamment le cas des cotisations versées par ses membres qu’une telle association peut valablement encaisser ;
  • Tout contrat passé au nom de l’association engage la personne qui s’est présentée comme représentant du groupement. Si la personne en question s’est présentée en qualité de mandataire des autres membres du groupement, tous seront solidairement responsables de l’acte souscrit ;
  • Enfin, il était admis par le passé que l’association non déclarée pouvait être assignée en justice, mais cette solution est aujourd’hui rejetée par la Cour de cassation.

Toutefois, pour que la reconnaissance légale de l’association de fait ne soit pas contestée, encore faut-il qu’elle obéisse, quant à ses conditions de validité, tant aux principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations qu’au régime des associations. Ainsi, par exemple, elle doit reposer sur un objet licite. De même, comme dans les associations de droit, les membres ne peuvent pas se partager les bénéfices éventuellement réalisés par le groupement.

Hypothèse d’une déclaration ultérieure

Si l’association à l’origine non déclarée en préfecture procédé ultérieurement à sa déclaration et acquiert de ce fait la personnalité morale, elle peut alors, avec l’accord de ses fondateurs, reprendre à son compte les droits et obligations nés d’une convention passée par une personne qui se prétend son représentant.

Juris association 15 avril 2017

Published by

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *