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Dossier : les cotisations

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La cotisation est une somme d’argent que les membres versent provisoirement en cette qualité, à l’association. Toute association régulièrement déclarée peut percevoir et administrer des cotisations de ces membres.

Aucune obligation légale n’impose à l’association de percevoir des cotisations de ses membres. Ce sont les statuts qui en prévoient le paiement ou non. Ils peuvent d’ailleurs l’exiger d’une catégorie de membres, les membres adhérents, mais en dispenser d’autres catégories de membres, les membres bienfaiteurs ou les membres fondateurs par exemple. Les mineurs de 16 ans peuvent librement constituer une association et, par extension, cotiser à l’une d’entre elles.

Montant

En principe, l’association fixe librement le montant des cotisations. A défaut de disposition légale, qui en limite le montant, elle prend seulement le risque, en cas de cotisation élevée, d’une requalification, selon le cas en donation ou en paiement d’un service rendu. Ceci étant, le montant des cotisations dépend généralement de l’objet de l’association et de sa bonne ou mauvaise santé financière. Si l’association poursuit un but altruiste et désintéressé, la cotisation pourra servir exclusivement à couvrir les frais de gestion. En revanche, si l’association a pour objet de conférer une certaine reconnaissance sociale ou honorifique à ses membres, le montant pourra être volontairement élevé afin d’opérer une sélection (cas des clubs très fermés). Le montant des cotisations peut être fixe, mais il peut être variable et faire des différences en fonction de critères objectifs et non discriminatoires, comme le revenu des membres ou leur nombre d’enfants.

Il est possible mais déconseiller de déterminer au préalable le montant des cotisations dans les statuts car en cas de modification, il faudra recourir, comme pour toute modification statutaire, à une procédure lourde et complexe. Il est préférable de les prévoir dans le règlement intérieur, ou bien de prévoir statutairement qu’elles seront fixées par un organe de l’association selon certaines modalités, notamment le bureau, le conseil d’administration ou l’assemblée générale.

Versement et conséquences

Si les cotisations sont en générale annuelles, il est possible de prévoir une autre périodicité statutairement. Le membre qui démissionne n’est pas dispensée du versement des cotisations échées et de l’année en cours. Celui qui verse la cotisation devient adhérent. En effet, le paiement des cotisations vaut adhésion si l’association ne s’est pas réservé expressément la possibilité d’opposer un refus dans les statuts. En revanche, le prélèvement automatique de la cotisation sur un compte bancaire sans que les intéressés n’aient donné leur accord pour intégrer le groupement constitue une adhésion forcée qui est nulle parce que contraire au principe d’ordre public de la liberté d’association.

Non versement et conséquences

En principe, il est impossible de déduire automatiquement la perte de la qualité de membre du défaut de versement de la cotisation. Toutefois, une clause des statuts pet prévoir cette perte de qualité dès lors que le membre n’a pas versé sa cotisation. De plus, il a été jugé qu’un sociétaire ayant cessé depuis plusieurs années de payer ces cotisations avait manifesté, par ce refus de paiement, sa volonté de ne plus faire partie de l’association.

Juris association 15 septembre 2015

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