Salariés

Dossier : la dématérialisation du bulletin de paie

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Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de mettre en place le bulletin de paie électronique sans avoir à recueillir l’accord des salariés. Ces derniers peuvent toutefois s’y opposer.

Depuis 2009, l’employeur pouvait remettre le bulletin de paie sous une forme électronique sous réserve d’obtenir l’accord du salarié. La loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », simplifie la procédure et c’est désormais au salaire de faire part de son opposition.

Un dispositif facultatif

La possibilité de délivrer le bulletin de paie sous forme électronique est une option ouverte à l’employeur. Il est libre d’y recourir ou non et les salariés ne sont pas en droit d’exiger la dématérialisation de leur bulletin.

L’employeur qui souhaite adhérer au dispositif devra informer le salarié par tout moyen de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous format électronique. Cette information devra être faite un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche.

Le salarié pourra faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission du bulletin de paie sous forme électronique. Dans ce cas, comme le bulletin de paie est quérable et non portable, il pourra venir le chercher à l’endroit indiqué.

Règles de conservation

La remise du bulletin de paie électronique devra se faire en respectant l’intégrité et la confidentialité des données.

L’employeur peut garantir la disponibilité du bulletin de paie au salarié soit sur une durée de 50 ans, soit jusqu’aux 75 ans de ce dernier.

La dématérialisation du bulletin doit permettre aux utilisateurs de récupérer à tout moment leurs fiches de paie dans un format électronique courant, sans manipulation complexe ou répétitive.

En cas de fermeture du service de mise à disposition des bulletins dématérialisés, les utilisateurs devront être informés au moins trois mois avant pour permettre de récupérer les données stockées.

Le fait de méconnaitre ces dispositions sera puni de l’amende prévue pour les contravention de troisième classe.

En revanche, il est tout à fait possible au salarié de l’imprimer ou de venir chercher son exemplaire à l’endroit indiqué. Dans les faits, le salarié imprime souvent sa fiche de paie depuis on domicile.

Intégration d’un coffre-fort au sein du CPA

Le salarié pourra aussi consulter tous ses bulletins de paie sous forme électronique via un coffre-fort intégré au compte personnel d’activité (CPA). Il dispose ainsi d’un emplacement unique pour conserver l’ensemble des bulletins de paie émis par ses employeurs successifs.

Juris association 01 février 2018

 

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