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Statuts/Démarches

Dossier : dirigeant de fait

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La notion de dirigeant de fait recouvre les dirigeants de droit, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu, quelle qu’en soit sa dénomination, mais aussi toute personne qui assumerait de fait la direction effective de l’association, sans avoir été officiellement désignée à cette fonction : c’est le dirigeant de fait.

La qualification de dirigeant de fait emporte des conséquences importantes tant pour l’association que pour l’intéressé, notamment en termes de responsabilité.

Notion de dirigeant de fait

Il arrive que de simples membres de l’association, voire des tiers, participent à la gestion de celle-ci de manière habituelle, en toute indépendance et liberté. Ils en deviennent alors « dirigeants de fait ». En réalité, une tendance mérite d’être constatée : le pouvoir croissant exercé par les salariés des associations au sein de celles-ci au détriment des bénévoles. Dans ce contexte, le directeur salarié exerce logiquement un rôle de plus en plus important qui aboutit à ce qu’il soit parfois considéré comme le dirigeant de fait de l’association, les dirigeants de droit, souvent bénévoles, ayant un rôle effacé et abdiquant plus ou moins leur pouvoir de décision.

Bien qu’elle soit reconnue par la loi, la notion de dirigeant de fait ne fait l’objet qu’aucune définition légale. La jurisprudence s’est donc employée à la définir : la qualité de dirigeant de fait suppose des juges qu’ils fassent ressortir que l’intéressé a exercé au cours de la période considérée, en toute indépendance, une activité positive de direction au sein de l’association. La notion de dirigeant de fait s’apprécie selon les mêmes critères en matière fiscale. A cet égard, il incombe au service des impôts d’apporter la preuve d’une gestion de fait. A cette fin, il doit réunir le maximum d’éléments de fait permettant de retenir cette qualification, tels que la signature des contrats engageant durablement l’organisme ou la disposition des comptes bancaires sans contrôle effectif des dirigeants statutaires.

Conséquences

En matière sociale, si le dirigeant de fait est salarié de l’association, le contrat de travail de celui-ci sera remis en cause et considéré comme fictif, faute de lien de subordination. L’intéressé perdra alors les bénéfices attachés à la qualité de salarié, notamment le droit aux congés payés et, le cas échéant, les indemnités de licenciement et l’assurance chômage.

Sur le plan pénal, il a par exemple été jugé que commet un abus de confiance le directeur d’une association, dirigeant de fait, qui s’octroie de très importantes augmentations de rémunération en dehors de toute décision d’une instance statutaire et qui, par ailleurs, paie des prestations fictives à une association dont il est le président et dont il perçut également une rémunération.

En matière civile, la responsabilité du dirigeant de fait est généralement reconnue à l’occasion d’une procédure collective – précisément, une procédure de liquidation judiciaire ouverte contre l’association – dans le cadre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Enfin, en matière fiscal, la responsabilité du dirigeant peut être retenue si celui-ci est reconnu « responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendant impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues » par l’association. Par ailleurs, si le dirigeant de fait est un salarié, l’administration fiscale pourra considérer que la gestion de l’association n’est plus désintéressée – le mandataire social de fait étant rémunéré – et que l’association ne peut dès lors plus échapper aux impôts commerciaux. En effet, selon une tolérance administrative, le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme suppose que la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant de droit ou de fait n’excède pas les trois quarts du Smic.

Juris association 15 janvier 2018

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