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Dossier : la durée d’une association

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La loi ne pose aucune règle relative à la durée d’une association. Il est admis que celle-ci peut être constituée pour une durée limitée ou non. Dans le premier cas, il ne faut pas oublier de la proroger avant l’arrivée du terme ; à défaut, elle sera dissoute.

La loi du 1er juillet 1901 est muette sur la question de la durée de l’association. En effet, il n’existe aucune disposition dans cette loi qui prévoit, à l’instar de l’article 1838 du code civil pour les sociétés, que la durée de celle-ci « ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans ».

Face au silence de la loi

Le code de commerce a institué, de son coté, une règle analogue pour les sociétés commerciales. Or, ces dispositifs ne sont nullement applicables, par analogie, aux associations, alors même que le droit des sociétés tend à s’imposer comme le droit commun.

C’est vers le droit commun des contrats qu’il faut se tourner pour résoudre la question de la durée possible d’une association. Rien n’interdit, en droit des contrats, de souscrire un engagement sans limitation de durée – d’ailleurs, en droit du travail, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) n’est-il pas la règle ? – dès lors, prohibition des engagements perpétuels oblige, qu’il est possible pour un contractant de rompre le lien contractuel à tout moment.

L’article 4 de la loi de 1901 ne disant d’ailleurs pas autre chose puisque dans sa rédaction d’origine, il disposait que « tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout moment, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire ». C’est là implicitement reconnaitre la possibilité de constituer une association sans limitation de durée. Or la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé les mots « qui n’est pas formée pour un temps déterminé », consacrant ainsi le droit de démissionner d’une association quelle que soit la durée. Néanmoins, il ne faut pas déduire de cette suppression qu’il n’est plus possible, désormais, de constituer une association à durée indéterminée. D’aucuns justifient le maintien de la solution en dépit du silence de la loi par l’application des principes de libertés d’association net de liberté contractuelle.

Préconiser la durée indéterminée

Même si la loi, là encore, n’impose rien, il est pourtant essentiel de préciser dans les statuts la durée de l’association. Dans le silence de ceux-ci, l’association doit être considérée comme à durée indéterminée. En réalité, les statuts peuvent décider :

  • que l’association est créée pour une durée illimitée ;
  • qu’elle est créée pour une certaine durée – par exemple, 5 ans -, ou encore pour une mission bien déterminée et que, celle-ci accomplie, l’association sera dissoute.

C’est la première formule qui est très généralement adoptée et c’est d’ailleurs celle qui doit être préconisée. Elle présente, en effet, plusieurs avantages. En particulier, si on fixe une durée limitée dans les statuts, l’association sera dissoute de plein droit au terme fixé – si l’on applique, ce qui parait s’imposer, la solution prévue par le droit des sociétés. Par conséquent, pour que l’association prétende poursuivre son activité, il faudra avoir pris le soin, avant ce délai, de réunir une assemblée générale extraordinaire qui votera une prolongation et d’effectuer les diverses formalités prévues en cas de modification statutaire, notamment une déclaration modificative à la préfecture.

En cas de durée déterminée, il est également essentiel, pour connaitre la date d’expiration exacte de l’association et éviter ainsi toute contestation sur ce point de préciser le point de départ de cette durée (signature des statuts ? Déclaration en préfecture ?) ; Voilà bien des nids de contentieux ! Cela étant, dès lors que, depuis la loi précitée de 2012, les associés peuvent démissionner comme bon leur semble même si l’association est constituée pour une durée limitée – il suffit qu’il soit à jour de leurs cotisations passées et de celles de l’année en cours -, il est sans doute moins essentiel que par le passé de prévoir une durée limitée. Les sociétaires peuvent, en effet, se retirer sans avoir la crainte de devoir payer des cotisations jusqu’à l’arrivée du terme. Ainsi libérés d’un « fil à la patte » par le législateur, ils seront sans doute désormais plus enclins à adhérer à une association constituée pour une durée limitée.

Juris association 15 septembre 2016

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Pôle Association

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2 thoughts on “Dossier : la durée d’une association”

  1. GINIERES dit :

    Si je rentre dans le Conseil administratif d’une association loi 1901, puis-je en sortir avant la fin du contrat ? exemple : mon contrat est de trois ans, mais je m’aperçois qu’au bout d’un an je veux en sortir, est-ce possible ?

    1. Eric dit :

      Bonjour,

      La durée de l’association est indépendante de la durée d’adhésion d’un de ses membres ; il est possible de démissionner du conseil d’administration à tout moment, même si le mandat est d’une durée différente.

      JM Rigal, expert-comptable.

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