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Dossier : la majorité

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La majorité représente le pourcentage de voix nécessaire pour qu’une résolution d’assemblée générale puisse être adoptée. Dans les grandes associations, il est également recommandé de prévoir des règles de majorité pour les réunions du conseil d’administration.

Comme en matière de quorum, aucune obligation relative à la majorité n’est imposé  par la loi du 1er juillet 1901, pas plus que par son décret d’application du 16 août 1901. Néanmoins, la loi de la majorité constituant une exigence démocratique, que l’on applique dans tout groupement et bien entendu aux élections, qu’elles soient politiques ou professionnelles, il va de soi que les associations n’y échappent pas. C’est aux statuts qu’il revient de fixer les règles de majorité. En pratique, il importe que la majorité ne soit ni trop basse – afin que la délibération reflète véritablement la volonté de l’assemblée et non celle d’un petit groupe seulement – ni trop élevé, faute de quoi, aucune délibération ou presque ne serait adoptée, ce qui risquerait de déboucher rapidement sur une situation de blocage.

Différents types de majorité

Les statuts peuvent instaurer plusieurs types de majorité en fonction de l’importance des décisions soumises au vote des sociétaires, à savoir :

  • La majorité simple ou relative ; la délibération est adoptée lorsque les votes favorables l’emportent sur les votes défavorables, quel que soit le nombre de voix, dès lors que les conditions de quorum sont remplies ;
  • La majorité absolue : la proposition soumise au vote des sociétaires doit obtenir au moins la moitié des voix plus une ;
  • La majorité qualifiée : elle requiert, par exemple, les deux tiers ou les trois quarts des suffrages. Elle n’est généralement retenue que pour les assemblées générales extraordinaires décidant de la modification des statuts ou de la dissolution de l’association ;
  • L’unanimité : elle aboutit à créer un droit de veto au profit de n’importe quel membre de l’association ; le droit de veto peut également être accordé par les statuts à un membre particulier de l’association ou à une catégorie de membres. Il vaut mieux exiger l’unanimité pour des cas de délibération très limités sous peine d’aboutir à une paralysie du fonctionnement de l’association.

Il importe d’être vigilant dans la rédaction des statuts, notamment s’agissant de la prise en compte ou non des abstentionnistes.

Lorsque les statuts d’une association prévoient qu’une décision est adoptée « à la majorité des deux tiers de l’assemblée générale, le décompte des voix ne doit pas comprendre celles des abstentionnistes. En revanche, si la stipulation statutaire fait appel « à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés », les votes des abstentionnistes doivent être comptabilisés.

Difficultés juridiques liées à la loi de la majorité

Le droit de veto

Bien qu’il porte atteinte à l loi de la majorité, le droit de veto prévu par les statuts est, pour la jurisprudence, un principe valable car il ne contrevient pas au caractère pluripersonnel de l’association. Encore faut-il qu’il se limite à un pouvoir d’obstruction, par exemple celui de s’opposer à la désignation d’un administrateur coopté par les autres membres du conseil d’administration. Il ne saurait aboutir à permettre à celui des sociétaires auquel il est reconnu ce droit de veto le pouvoir de prendre seul des décisions qui relèvent de la compétence de la collectivité des sociétaires.

L’abus de majorité

La majorité ne saurait avoir tous les droits. Selon une jurisprudence ancienne dégagée en matière de société, la nullité d’une délibération pourrait se fonder sur un abus de majorité lorsqu’une résolution a été adoptée contrairement à l’intérêt général de l’association et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la majorité.

La Cour de cassation a transposé cette jurisprudence aux associations. Ont été annulées pour abus de majorité les délibérations de l’assemblé générale d’une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires dans la mesure où les résolutions votées, qui concouraient à limiter considérablement la charge financière des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, avaient été prises dans l’unique dessein de favoriser ces grandes surfaces et caractérisaient ainsi l’atteinte à l’intérêt collectif du groupement. La majorité, si elle sacrifie tant les droits de l’association que ceux de la minorité pour satisfaire ses seuls besoins égoïstes, confine à la tyrannie. Cela, le droit ne l’accepte pas.

Juris association 15 février 2017

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