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Dossier : les mandataires ad hoc

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Dans le cas de l’association, le mandataire ad hoc est une personne désignée par le président du tribunal de grande instance (TGI) en vue d’accomplir une mission particulière généralement dans une situation de crise. C’est également une institution qui revêt une physionomie particulière lorsque l’association rencontre des difficultés financières.

Même si les tribunaux les confondent parfois, le mandataire ad hoc doit être nettement distingué de l’administrateur provisoire. Certes, bien des éléments les rapprochent. En particulier, s’agissant d’une association, ils sont tous deux désignés par le président du TGI statuant sur requête ou, en cas d’urgence, en référé.

Cas général : situation de crise

Alors que l’administrateur provisoire se voit généralement confier une mission de surveillance des dirigeants, voire la gestion de l’association en lieu et place de ces derniers tant que la crise n’est pas résolue, le mandataire ad hoc a simplement vocation à accomplir une mission déterminée, comme la convocation d’une assemblée générale ou l’accomplissement d’une formalité de publicité en cas de carence des organes de direction. En pratique, l’un peut parfois succéder à l’autre. Un arrêt a ainsi validé le remplacement d’un administrateur provisoire par un mandataire ad hoc car ce dernier paraissait plus apte à accomplir la mission qui avait été confiée au premier par le juge.

Prévention des difficultés financières

Le mandat ad hoc est également une technique de prévention des difficultés financières, à l’instar de la procédure de concilions. Mais à la différence du mandat ad hoc dans le cas général décrit ci-dessus, où il s’agit d’une institution purement prétorienne, le mandat ad hoc du droit des entreprises en difficulté bénéficie d’un régime légal, quoique lacunaire. L’idée est qu’il peut être pertinent de rechercher le concours d’une personne extérieure aux parties, qui a toute leur confiance, et qui bénéficie d’une certaine légitimité  puisqu’elle agit dans le cadre d’un mandat de justice : c’est le mandataire ad hoc. Il s’agit souvent d’un administrateur judiciaire, qui présente l’avantage d’avoir une bonne pratique de la négociation dans les entreprises en difficulté. Le mandat ad hoc est une institution qui plait aux praticiens et qui, visiblement, donne de bons résultats. Ils apprécient sa grande souplesse et sa confidentialité qui tient à ce que la décision de nomination du mandataire n’est pas publiée.

A l’origine réservé aux entreprises commerciales

Le mandat ad hoc est désormais ouvert aux entités exerçant une activité civile, donc aux associations régulièrement déclarées, dotées de la personnalité morale. Il aurait été préférable que la solution soit énoncées aussi clairement que pour la conciliation, l’art L. 615-5 du code de commerce précisant en effet explicitement que cette procédure est applicable à l’ensemble des « personnes morales de droit privé ». Néanmoins, peu d’associations en difficulté semblent avoir recours au mandat ad hoc car il s’agit d’une institution malheureusement trop méconnue.

Désignation d’un mandataire

La loi ne précise pas les conditions de désignation du mandataire ad hoc. Il est cependant admis que l’association doit connaitre des difficultés financières tout en étant in bonis, c’est-à-dire sans être ne état de cessation des paiements. C’est le président du TGI qui va, à la demande du dirigeant, nommer un mandataire ad hoc. L’association a la possibilité de proposer le nom d’un administrateur ad hoc au président du tribunal, mais ce dernier peut écarter la personne proposée et désigner le mandataire de son choix. Le mandataire ad hoc ne se substitue pas aux dirigeants ; sa mission est déterminée en fonction des circonstances par le président du TGI. Cette mission peut notamment avoir pour objet de tenter de rechercher un accord avec certains créanciers – en pratique, les plus importants – visant, le plus souvent, à obtenir un rééchelonnement d’une partie du passif. Elle permet également de tenter de résoudre un conflit entre sociétaires ou dirigeants, voire avec les tiers. Enfin, la procédure de mandat ad hoc peut parfois précéder et même préparer une procédure de conciliation, voire de sauvegarde.

Juris association 15 novembre 2016

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