Salariés

Dossier : le portage salarial

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Le portage salarial est une forme d’emploi atypique qui répond aux besoins spécifiques et limités d’une entreprise ou association. Celle-ci a ainsi recours aux prestations d’une personne qualifiée, salariée d’une société spécialisée dont l’unique objet est le partage salarial.

Associations et fondations ont parfois besoin de faire appel à des compétences extérieures, personnes physiques, qui ne disposent d’aucun statut légal, comme celui de travailleur indépendant, de commerçant, d’artisan ou encore d’autoentrepreneur pour ne citer que ces cas. Pour permettre cette collaboration et éviter divers écueils – notamment que le contrat souscrit avec le prestataire ne soit requalifié en contrat de travail, voire en travail dissimulé, ce qui relève d’une qualification pénale -, le législateur a mis en place le cadre juridique du portage salarial par les articles L. 1254-1 et suivants du code du travail et D. 1254-1 et suivants du même code. Attention, le portage salariale n’est ni un contrat de prêt de main-d’œuvre, ni un contrat de travail temporaire. La relation qui s’établit est une relation contractuelle tripartite qui se définit comme suit : un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d’une entreprise cliente.

Salarié porté

Le salarié porté doit être d’un niveau d’expertise, de qualification et d’autonomie suffisant pour prospecter et rechercher ses clients. Bien que rémunéré par l’entreprise de portage, il est autonome dans sa mission. Il négocie librement le prix de sa prestation, trouve ses clients et fournit la prestation convenue avec aux. Il rend compte de sa mission à l’entreprise de portage. A noter que, sous certaines conditions, le salarié porté peut faire valoir ses droits au chômage et aussi cumuler son salaire avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Entreprise de portage

Pour pouvoir exercer son activité, l’entreprise de portage doit adresser une déclaration préalable à l’inspection du travail et exercer uniquement cette activité. Le portage ne peut s’exercer que pour des missions de service, mais les missions de service à la personne ne sont pas autorisées. L’entreprise de portage doit conclure avec le salarié porté un contrat écrit de travail à durée déterminée ou indéterminée, accomplir les formalités légales d’embauche et lui adresser mensuellement un relevé d’activité détaillé avec notamment le montant du salaire et les frais prélevés. Elle doit également proposer un accompagnement pour que le salarié puisse développer ses activités, souscrire à son profit une assurance responsabilité civile et proposer une mutuelle. Pour notamment garantir le paiement des salaires, l’entreprise de portage doit avoir une garantie financière.

Entreprise cliente

L’entreprise cliente négocie librement avec le salarié porté le prix de la prestation et sa nature. Ces missions ne peuvent être que ponctuelles ou occasionnelles pour répondre à des besoins ne correspondant pas à son activité habituelle ou pour répondre à une expertise dont elle n’a pas la ressource en interne. L’entreprise est responsable des conditions de travail (sécurité, santé etc.) pendant la durée de la prestation. Il est à noter que la durée de la prestation est limitée à 36 mois. L’entreprise cliente verse le montant des prestations fournies par le salarié porté à l’entreprise de portage et lui communique tout incident dans l’exécution de la mission.

Repris de J. association décembre 2017

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