Salariés

Droit aux congés des travailleurs en Esat

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Cour-de-cassationDes précisions sur le droit aux congés des travailleurs en Esat

L’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 juge que les usagers d’Esat, reconnus comme « travailleurs » au sens du droit communautaire par la CJUE, ne peuvent se prévaloir d’un droit aux congés pour des périodes antérieures à l’entrée en vigueur du décret instituant celui-ci dans le CASF (soit le 1er janvier 2007).

 

CJUE : Cour de justice de l’Union européenne

CASF : Code de l’action sociale et des familles

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