Salariés

Droit social, jurisprudences

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tribunalLes employeurs ne peuvent contraindre les délégués du personnel à utiliser leur crédit d’heures syndicales selon les conditions particulières (notamment par jour entier), confirme la Cour de cassation.

Cour de cassation n° 13-21531 du 16 avril 2015

 

CCN66

Un cadre ne peut pas demander le paiement des congés trimestriels prévus par la CNCC 66 qu’il n’a pas pris a tranché la Cour de cassation. Ce contrairement aux congés annuels, où l’employeur doit démonter qu’il a pris toutes les mesures afin que le salarié puisse exercer son droit au repos.

Cour de cassation n°13-20349 du 12 mai 2015

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