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ESS : les règles d’attribution de l’agrément ESUS

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loi-essL’instruction interministérielle du 20 septembre 2016 précise aux Direccte les critères d’attribution de l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) en application de la loi ESS.

Pour rappel et selon la Direction de l’information légale et administrative, les entreprises et organismes de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont éligibles à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) si elles remplissent les conditions suivantes :

  • l’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable), cet objectif devant figurer dans les statuts de l’entreprise,
  • la charge induite par l’objectif d’utilité sociale doit impacter le compte de résultat de manière significative :
    • soit les charges d’exploitation liées aux activités d’utilité sociale représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation au cours des 3 derniers exercices clos,
    • soit le rapport entre, d’une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives , majoré d’un taux de 5 %,
  • la politique de rémunération de l’ESUS, également mentionnée dans les statuts, doit respecter les 2 principes suivants :
    • la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 123 196 €, correspondant à 7 fois le Smic,
    • les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré, ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à 175 994 € correspondant à 10 fois le Smic,
  • les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

Sources : Circulaire ministérielle du 20/09/2016 et services-public.fr

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