Fiscalité

Extension du taux réduit de TVA pour la location de matériel adapté aux personnes en situation de handicap physique

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L’article 11 de la loi de Finances pour 2018 a étendu l’application du taux réduit de 5,5% de la TVA aux opérations définies à l’article 1709 du Code civil, c’est-à-dire les locations, portant sur :

  • les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves (exemples : fauteuils, équipements pour véhicules…)
  • les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées.

Le taux réduit s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

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