Salariés

La rupture amiable n’existe plus

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La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la rupture amiable n’est plus possible en dehors du cadre de la rupture conventionnelle (v. Soc. 15 oct. 2014, no 11-22.251).

Une salariée avait rédigé une lettre de démission dans laquelle elle mentionnait que la rupture du contrat de travail résultait « d’un commun accord » avec l’employeur. Pour la Cour, il s’agit d’une « rupture amiable du contrat de travail imposée par l’employeur en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle », analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les associations employeur doivent donc être très vigilantes, pour ne pas risquer une condamnation pécuniaire.

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