Fiscalité

Attention aux « relations privilégiées »

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Une association est soumise aux impôts commerciaux si elle entretient des « relations privilégiées » avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.

 

 

 

Le ministère en charge des Finances vient de rappeler que la notion de « relations privilégiées […] ne peut être mise en œuvre qu’entre un organisme sans but lucratif et ses membres relevant du secteur lucratif. Dans l’hypothèse où cet organisme rend des services à des entreprises qui n’en sont pas membres, sa situation au regard des impôts commerciaux est examinée non sous l’angle des relations privilégiées, mais sous celui de la concurrence des entreprises du secteur lucratif », c’est-à-dire en application de la règles des « 4 P » : produit, public, prix et publicité.

 Rép. min. à A. Santini, JOAN Q du 19 avr. 2016, no 81714

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