Financements/Subventions Réglementation

Gestion comptable et financière des ESSMS, du nouveau en matière d’EPRD

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Une réforme budgétaire est en vigueur depuis 2017. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent produire un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) en se basant sur des modèles de documents fixés par arrêté. Après une première année d’utilisation, il est procédé par arrêté du 18 juin 2018 à des modifications de ces cadres comptables.

La réforme budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été initiée par deux lois parues fin 2015 : la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) et la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016.

Puis, la réforme est entrée dans sa phase active avec la parution de décrets et d’arrêtés fin décembre 2016, dont un arrêté du 27 décembre 2016 qui prévoit les différents modèles de documents pour la mise en œuvre des dispositions liées à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). C’est cet arrêté du 27 décembre 2016 qui fait à présent l’objet d’un arrêté modificatif du 18 juin 2018.

EPRD : un nouveau document comptable

Si la réforme a prévu la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), elle a également imposé de nouvelles règles du jeu en matière tarifaire : les établissements et services sociaux et médico-sociaux (Ehpad, ESSMS du secteur handicap sous compétence exclusive ou conjointe de l’ARS, accueils de jour autonomes, etc.) sont ainsi tenus de mettre en oeuvre depuis 2017 (avec des mesures transitoires) des règles budgétaires et comptables rénovées, formalisées dans un nouveau document comptable, l’EPRD [*].

Adaptation des textes

L’arrêté du 27 décembre 2016 fixe les modèles de documents liés à l’EPRD. Après une première année d’utilisation de ces nouveaux cadres normalisés, l’administration a jugé nécessaire de procéder à certaines modifications afin de prendre en compte les interrogations et demandes des utilisateurs (gestionnaires d’ESSMS et autorités de tarification).

L’arrêté du 18 juin 2018 modifie donc celui du 27 décembre 2016 et diffuse les nouveaux cadres (annexes 1 à 12). Il précise également – sur certains points – leur utilisation.

Au regard de ces changements réglementaires, les logiciels comptables devront être mis à jour. Rappelons l’existence de la plateforme de dépôt « ImportEPRD », gérée par la CNSA, qui assure la dématérialisation totale des échanges entre les gestionnaires d’ESSMS concernés par un environnement « EPRD » et les autorités de tarification (agences régionales de santé, conseils départementaux et, sur certains territoires, métropoles).

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2019, sauf les annexes 8, 9, 10 et 11 qui s’appliqueront au 1er janvier 2019.

[*] Ces dispositions s’appliquent aux Ehpad et aux Petites unités de vie (PUV) depuis l’exercice 2017, sans considération de signature ou non d’un CPOM. Elles s’appliquent aux autres établissements et services, soumis à l’obligation de conclure un CPOM, à compter de l’exercice qui suit la signature du CPOM.

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