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Infraction au code la route, le dossier du mois

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infractionAvant 2017, le titulaire de la carte grise d’un véhicule était responsable d’une infraction au code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, ce n’était plus tout à fait pareil !

C’était avant !

Quand un salarié commettait une infraction au volant d’un véhicule de l’association, celle-ci recevait l’amende. Cependant elle n’était pas exposée à une sanction, même si elle si elle ne déclarait pas l’identité du conducteur. Si l’employeur arrivait à identifier le conducteur, il pouvait lui réclamer le montant de l’amende et personne ne subissait de retrait des points.

Le législateur a finalement considéré qu’il y avait là une forme d’impunité.

La loi du 18 novembre 2016 change la donne.

Depuis le 1er janvier 2017, le responsable de l’infraction doit être dénoncé !

L’association (l’employeur plus largement) doit indiquer à l’administration l’auteur de l’infraction routière. Peu importe l’identité du conducteur, dès l ors qu’il commet cette infraction au volant d’un véhicule de l’association qui l’emploie.

L’employeur transmettra l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire pour toute infraction routière commise. Cela concerne aussi bien les salariés, les stagiaires que les bénévoles. en fait, cette mesure s’applique aux infractions constatées comme l’excès de vitesse, « griller » un feu rouge ou passer un péage sans payer, etc..

Le champ d’application

Tous les véhicules de l’association sont concernés et en particulier ceux qui sont utilisés par plusieurs personnes. L’employeur devra transmettre les informations par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de façon dématérialisée. Il dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention.

Conséquence pour l’auteur de l’infraction

Le risque pour lui est double. Il peut (va) perdre des points et payer l’amende correspondant à l’infraction qu’il aura commise.

Si l’employeur ne divulgue pas l’identité du conducteur, il s’expose à une amende de quatrième classe par infraction « dissimulée » et il risque d’être puni pour fausse déclaration. Ce n’est pas à l’association de payer, mais bien au contrevenant, puisqu’il s’agit d’une amende personnelle. Celui-ci doit s’acquitter du paiement de l’amende sur ses deniers personnels. En effet, dans le cas contraire, il s’agirait d’un avantage en nature avec risque de redressement en cas de contrôle de l’Urssaf.

Cas d’exonération pour l’employeur

Si l’employeur ne divulgue pas l’identité du conducteur, il peut peut échapper à la sanction dans trois cas très précis. D’abord en cas de vol du véhicule, ensuite en cas d’usurpation de la plaque d’immatriculation. Il peut aussi invoquer le cas de force majeure. Mais le cas de force majeur est délicat voire difficile à justifier sans connaître l’identité du conducteur.

Dans tous les cas, l’employeur a la charge de la preuve et l’exonération dépendra de l’appréciation du juge.

Pour éviter les désagréments d’une infraction commise par un salarié

Les associations doivent redoubler d’attention quant à l’utilisation des déplacements de leurs véhicules. Elles doivent connaître en permanence le conducteur de leurs véhicules. Pour cela, il existe de nombreuses mesures (simples) à prendre.

  • Veiller à l’utilisation quotidienne et impérative des documents de suivi des véhicules. Il s’agit en premier lieu du carnet de bord. Il existe aussi des logiciels de suivi des véhicules avec système GPS,
  • Sensibiliser les équipes et les instances représentatives du personnel (IRP), redonner périodiquement les consignes de prudence et de sécurité routière,
  • Faire lire et accepter les consignes intégrées au règlement intérieur,
  • Vérifier chaque année que tous les personnels appelés à utiliser un véhicule de l’association disposent d’un permis de conduire en cours de validité.

Rappel, l’employeur peut :

  1. Pour obtenir le remboursement d’une amende qu’il aura acquittée, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire, sauf en cas de faute lourde,
  2. Pour appuyer le règlement intérieur, on peut insérer une clause au contrat de travail une clause, engageant le salarié à rembourser les contraventions dont il serait l’auteur,
  3. Dans certains cas, le contrat de travail peut prévoir d’y mettre un terme en cas de retrait de permis,

Dans un cas assez exceptionnel, le juge peut décider de mettre le paiement total ou partiel de l’amende à la charge de l’association. En effet, il peut examiner les circonstances de fait et les conditions de travail du salarié. Il pourrait, par exemple, considérer que l’organisation du travail ou les méthodes de management poussent le salarié à la faute.

Lire aussi sur economie.gouv.fr

D’après Juris association 1er juillet 2017

 

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