Fiscalité Réglementation

Jurisprudences, semaine 36-2018

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Une association peut-elle être un intermédiaire pour les dépenses publiques ?

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)* a donné une base légale aux monnaies locales, en les reconnaissant comme titres de paiement à certaines conditions.

Une commune avait approuvé une convention passée avec une association l’autorisant à utiliser une monnaie locale pour régler certaines dépenses publiques (règlements à des régies, indemnités aux membres du conseil municipal, subventions, paiement de factures).

La cour d’appel a suspendu l’exécution de cette convention : si la commune ne s’engageait pas à régler directement certaines dépenses en monnaie locale, le caractère libératoire du paiement de la dépense publique dépendait de l’intermédiation de l’association alors que celle-ci n’est pas au nombre des organismes habilités à régler les dépenses publiques.

Référence : CAA Bordeaux, référés, 4 mai 2018, n°18BX01306

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Détournement de fonds publics au détriment d’une association

Une association a pour objet la collecte de la taxe d’apprentissage pour financer des actions de formation dans le secteur automobile.

Son directeur créé une société unipersonnelle dont la gestion est confiée à son épouse, exerçant sous son nom de jeune fille, pour prendre en charge certaines activités de l’association (gestion des fournisseurs et prestataires).

Après le décès de ce dirigeant associatif, l’association constatant que les dépenses payées à cette société sont supérieures à la normale dépose plainte.

L’épouse est poursuivie pour avoir sciemment recelé une somme de 150 922 € qu’elle savait provenir du délit de détournement de fonds publics commis par son mari au préjudice de l’association. Elle est condamnée par les juges pour recel aggravé et à 8 mois d’emprisonnement avec sursis.

Référence : Cass. Crim. 9 mai 2018, n°17-82.809

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Défaut d’intérêt à agir pour cause d’objet social général

Une agence gouvernementale est chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté d’un centre de stockage de déchets radioactifs. Elle procède à une étude géologique ayant pour objectif d’évaluer les ressources géothermiques locales et établit un rapport de synthèse.

Soutenant que les conclusions de celui-ci étaient erronées, plusieurs associations l’ont assignée en indemnisation de leur préjudice moral. L’action de l’une d’entre elles est jugée irrecevable.

L’association en cause, non agréée, avait, selon ses statuts, un objet général de protection de l’environnement. Compte tenu de cet objet trop vaste, elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir. Dès lors, sa demande était irrecevable.

Référence : Cass. Civ. 3e, 24 mai 2018, n° 17-18.866

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