Salariés

Jurisprudences droit social à propos des « fautes »

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L’employeur qui licencie un salarié pour des fautes qu’il lui reproche doit procéder à un licenciement disciplinaire

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut sanctionner des manquements du salarié aux règles qui s’imposent à la collectivité de travail dans l’entreprise. L’employeur doit alors engager la procédure disciplinaire dans les 2 mois de la connaissance des faits (c. trav. art. L. 1332-4).

Cour de cassation du 13 janvier 2016

 

Le pouvoir de requalification du juge d’une faute grave en faute « simple » connaît des limites

En cas de litige consécutif à un licenciement pour faute grave, le juge a le pouvoir d’atténuer la sanction de l’employeur et de décider que les faits, bien qu’établis, constituent plutôt une faute « simple ». Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’appréciation ainsi portée par les conseils de prud’hommes et les cours d’appel sur le degré de gravité des fautes commises par les salariés

Cass. soc. 13 janvier 2016, n° 14-18145 D

 

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