Salariés

Jurisprudence, faute lourde : le détournement de fonds

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dame-justiceFaute lourde : le détournement de fonds par le salarié ne caractérise pas l’intention de nuire

L’intention de nuire, caractéristique de la faute lourde, ne saurait découler du détournement de fonds par le salarié au préjudice de l’employeur.

La Cour de cassation a déjà jugé que le vol, s’il comporte un élément intentionnel, n’implique pas par lui-même l’intention de nuire à l’employeur (Cass. soc. 26-10-2004 n° 02-42.843). Il en va de même concernant le détournement de marchandises appartenant à l’entreprise par le salarié, même si celui-ci ne peut pas ignorer la portée de ses actes (Cass. soc. 10-10-2007 n° 05-45.898).

L’arrêt du 23 septembre 2015, rendu à propos d’un salarié ayant détourné d’importantes sommes d’argent au préjudice de son employeur, s’inscrit dans le droit fil de cette jurisprudence. La Haute Cour censure ici la décision de la cour d’appel qui a jugé le licenciement fondé sur une faute lourde au motif que l’intention de nuire découle nécessairement du détournement de fonds et s’est ainsi fondée sur des motifs impropres à qualifier une telle faute.

 

Cass. soc. 23-9-2015 no 14-16.801

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