Bénévoles Réglementation Statuts/Démarches

Jurisprudences, semaine 10-2019

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Quand une association est détournée de son objet …

Deux associations servaient d’intermédiaire afin de permettre à une même personne d’avoir un statut de salarié intermittent et de percevoir une indemnisation au titre du chômage. Les statuts d’intermittent du spectacle et de salarié ont été écartés. Les deux associations, créées en vue d’organiser des spectacles, se situaient à l’adresse du domicile de l’intéressé.

Ce dernier prétendait être intermittent du spectacle et dépendre du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), alors qu’en réalité il était employé de manière permanente ou quasi permanente par les deux associations et produisait lui-même les spectacles avec son propre matériel. Il est condamné à rembourser à Pôle emploi près de 29 000 € d’allocations chômage.

CA AIX EN PROVENCE 16/01/2019

Responsabilité d’une association employeur du fait de bénévoles

L’association employeur est tenue d’une obligation de sécurité envers une salariée qui se plaint d’agissements discriminatoires de la part de bénévoles. Lors d’une soirée organisée dans les locaux d’une association sportive, des bénévoles insultent une salariée et lui lancent des pierres. Les faits se déroulent en présence du tuteur de la salariée, embauchée en contrat aidé et devant faire l’objet d’un accompagnement spécifique. Le lendemain, l’employeur prend des mesures et notamment ordonne une enquête.

Pour les juges, c’est insuffisant : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires avant que des faits de discrimination ou de harcèlement ne surviennent. Tenu de veiller à la santé et la sécurité des salariés, l’employeur est condamné à des dommages et intérêts.

SOC 30/01/2019

Exclusion d’un membre et réparation du préjudice

Le préjudice moral résultant de l’exclusion irrégulière d’une association doit être réparé dans son intégralité. La réparation de l’entier préjudice est un principe fondamental du droit de la responsabilité.

Une association ayant irrégulièrement exclu un membre se voir condamnée à lui payer la somme d’un euro symbolique à titre de préjudice moral. Pour la Cour de cassation, le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel, qui devra estimer le montant de la réparation.

CIV 1ER 21/11/2018

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