Financements/Subventions Salariés

Jurisprudence, semaine 2-2020, rupture et nullité

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Les jurisprudences de cette semaine concernent le CDD d’usage, la donation consentie à une association et les conséquences de la rupture « brutale » d’une relation commerciale.

Jurisprudence sociale

Associations sportives : attention aux CDD d’usage

L’absence de motif dans le CDD d’un rugbyman amateur entraîne sa requalification en CDI. Et cela même dans ce domaine où le CDD est d’usage.

Un joueur de rugby amateur joue dans un club depuis 2008. Il signe une convention pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013. Après avoir démissionné en 2013, il saisit les prud’hommes pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail depuis 2008. Il cherche aussi à obtenir la condamnation du club à lui payer des indemnités de rupture.

La cour procède à l’analyse des faits. Aucun contrat écrit ne couvre les périodes 2008 à 2010. Les relations ont été identiques toutes les années jusqu’à la démission en 2013. Des cotisations sociales figurent sur les fiches de rémunération du joueur. Le club a réglé les cotisations sociales. Le tribunal conclut à l’apparence d’une relation salariale. Enfin, le joueur était tenu à l’accomplissement de certaines obligations sous peine de sanctions disciplinaires, ce qui caractérise un lien de subordination.

Dans cette affaire, le club n’a pas respecté le formalisme des CDD. La cour relève qu’aucun motif du recours à l’emploi temporaire n’est inscrit dans la convention. Les juges décident alors la requalification en CDI.

Aix en Provence 10 octobre 2019 n°17/13148

Jurisprudence fiscale

Nullité d’une donation consentie à une association

Un tribunal peut obliger une association à rembourser le don fait par un époux commun en biens qui n’a pas recueilli l’autorisation de son conjoint pour ce don.

Un père de famille est décédé. Son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, décède quelque temps plus tard. Le défunt a  deux enfants qui lui succède.

Ceux-ci ont alors assigné une association en annulation d’une donation consentie par leur père. Ils obtiennent gain de cause. Selon le code civil (1), un époux ne peut disposer seul des biens de la communauté. En application du même code (2), si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut en demander l’annulation (3).

Par ailleurs, la présomption de communauté résultant de l’article 1402 dudit code est opposable aux tiers.

En l’occurrence, le père a, le 3 novembre 2013, fait donation à l’association de la somme de 50 000 euros. A noter que le père n’a pas demandé l’accord de son épouse représentée par son tuteur. Or, l’association ne rapporte pas la preuve que les deniers objet de la donation étaient des biens propres du donateur.

Au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial des époux, le père avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs et la cour annule la donation.

Cour de cassation civile 1er 6/11/2019 n°18 23 913

(1) Article 1422 – (2) article 1427 – (3) à moins qu’il n’ait ratifié l’acte –

Jurisprudence droit du commerce

Rupture brutale de relation commerciale établie par une association

La cour peut condamner une association à verser des dommages et intérêts pour rupture de relation commerciale établie.

Suite à un appel d’offres, une association conclut avec une société commerciale un contrat portant sur la gestion des voyages et des déplacements professionnels du personnel et de certains de ses membres.

Plus tard, l’association résilie le contrat. La société lui fait délivrer une assignation devant le tribunal de grande instance, pour la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts. Cette société alléguant que la rupture brutale de leurs relations commerciales a entrainé une baisse significative de son volume d’affaires réalisées à cause de l’association.

Le tribunal rejette la demande mais la cour d’appel réforme son jugement.

La cour estime alors que la rupture des relations commerciales entre l’association et la société ne peut être considérée comme brutale, l’association ayant manifesté au préalable son intention de rupture. Cependant, la société était en droit de voir le contrat maintenu dans les conditions antérieures et ce jusqu’à la date anniversaire du contrat suivant la notification de l’appel d’offres.

L’association n’a pas respecté ces exigences, la cour la condamne à payer des dommages et intérêts à la société à hauteur d’environ 4 000 euros.

Cour d’appel de Paris 23/10/2019 n° 17 04970

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