Fiscalité Réglementation

Jurisprudence, semaine 26-2018

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Responsabilité délictuelle d’une association sportive

Un amateur d’escalade devient paraplégique à la suite d’une chute. Il descendait une voie d’escalade sur un mur artificiel et était assuré au sol par un autre pratiquant. Le mur d’escalade, propriété d’une association, avait été mis à disposition d’une association sportive universitaire, à laquelle les deux pratiquants avaient adhéré.

La victime assigne l’association propriétaire du mur et ses deux assureurs ainsi que l’association sportive, en réparation de son préjudice corporel.

L’association propriétaire du mur est jugée en appel entièrement responsable du dommage et, en conséquence, elle est condamnée solidairement avec ses assureurs à réparer l’intégralité du préjudice subi par la victime. La solution est confirmée par la Cour de cassation. L’association propriétaire du mur a manqué à son obligation de sécurité en ne vérifiant pas l’aptitude des pratiquants, manifestement inexpérimentés.

Cass. Civ. 1ère, 7 mars 2018, n° 16-28.310

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Versement transport : le point sur les conditions d’exonération

Sur les territoires pour lesquels un versement transport est institué, des exonérations existent.
Il en est ainsi pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique (RUP), à but non lucratif, qui emploient plus de 9 salariés et dont l’activité est de caractère social.
La Cour de cassation a précisé les critères de l’activité de caractère social : c’est l’activité réellement exercée par l’organisme sur le territoire géographique de l’autorité organisatrice de transport (AOT) qui accorde l’exonération.

Il importe peu que, sur un territoire plus vaste, l’ensemble des activités de la fondation ou de l’association RUP soit à caractère social : dans le ressort de l’AOT, si l’activité dominante n’est pas à caractère social, l’organisme ne peut prétendre à exonération.

Cass. Civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-14.705

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Le juge doit apprécier l’atteinte à l’ordre public

Le ministère de l’Intérieur s’est opposé à l’acceptation de plusieurs legs qui avaient été consentis à une association internationale. Il dispose de cette faculté lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants sont contraires à l’ordre public, ce qu’il avait estimé en l’espèce.

Les premiers juges avaient annulé la décision du ministre de l’Intérieur. Ils estimaient que les legs pouvaient être consentis à l’association qui n’était pas interdite en France et dont les membres actifs n’étaient pas défavorablement connus des services de police. Le Conseil d’État n’est pas de cet avis et il annule les décisions. Les juges doivent rechercher si les activités de cette association, en France et à l’étranger, n’étaient pas contraires à l’ordre public, ce qu’ils n’ont pas fait.

CE, 30 mars 2018, no 411124

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