Financements/Subventions

Jurisprudence, semaine 28-2018

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Le versement de prestations sociales ne peut être soumis à la détention d’un compte bancaire

Pour la Cour de cassation, dès lors que les conditions d’affiliation à un régime de sécurité sociale sont réunies, l’assuré ne peut voir ses droits restreints et en particulier se voir opposer un refus de versement de prestations au motif qu’il n’est pas détenteur d’un compte bancaire ou postal.

Arrêt rendu le 21 juin 2018

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