Réglementation Statuts/Démarches

Jurisprudence, semaine 38-2018

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Action en annulation des statuts : le délai est de 5 ans

Le 30 décembre 2007, de nouveaux statuts ainsi qu’une nouvelle composition du bureau sont votés au sein d’une association. La déclaration en préfecture est en date du 6 novembre 2008.

Le 5 mai 2011, une assemblée générale extraordinaire approuve le renouvellement du conseil d’administration et la rédaction de nouveaux statuts.

En 2014, les nouveaux administrateurs sollicitent en justice l’annulation des statuts du 30 décembre 2007.

Leur demande est déclarée irrecevable car prescrite : il s’agit d’une action personnelle ou mobilière qui se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Au plus tard, l’action devait être engagée le 5 novembre 2013.

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 17-19.657

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