Bénévoles Financements/Subventions Salariés

Jurisprudence, semaine 49-2017

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Plusieurs arrêts de jurisprudence qui portent sur l’exclusion d’un membre, le formalisme d’un licenciement, la condition d’adhérent, ou la preuve des congés payés.

Quand l’association exclut un de ses membres

Il est permis à une association d’exclure l’un de ses membres. Encore faut-il y mettre les formes.

Dans l’affaire jugée, l’assemblée générale d’une association de chasse avait  exclu plusieurs de ses membres pour avoir enfreint des règles relatives à l’exercice de la chasse. La décision d’exclusion avait été annulée par la cour d’appel de Montpellier, notamment parce que la convocation adressée aux intéressés ne répondait pas aux exigences de neutralité et d’impartialité requise. Elle suggérait en effet que le vote n’était qu’une simple formalité de validation et induisait un vote bloqué où l’exclusion était préjugée.

Mais pour la Cour de cassation, le président de l’association avait adressé aux personnes concernées une convocation leur faisant connaître les faits qui leur étaient reprochés et la sanction envisagée ; et aussi prévu le vote des adhérents à bulletins secrets.

En conséquence, pour le juge, l’association avait procédé aux exclusions de ses membres dans le respect du formalisme et les droits de la défense avaient bien été respectés.

Cass., 1re civ., 25 octobre 2017, no 16-21.612

Licenciement : quand la cour rappelle le formalisme à respecter

Si l’une des récentes ordonnances Macron  a assoupli les règles du licenciement au profit d’un « droit à l’erreur »au bénéfice de l’employeur – les griefs invoqués par l’employeur pourront être précisés après sa notification –, la Cour a tenu à rappeler combien le respect du formalisme demeure primordial. Dans cette affaire, le licenciement d’une directrice d’association avait été notifié plus d’un mois après l’entretien préalable. Or, le code du travail prévoit que toute sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour cet entretien (C. trav. L. 1232-2). La Cour a ainsi décidé d’invalider la procédure de licenciement et de mettre l’employeur en cause pour non-respect du formalisme prévu par le code du travail.

Cass. soc., 26 octobre 2017, no 15-19.105 Ord. no 2017-1387 du 22 sept. 2017, JO du 23

Le pouvoir de licencier doit être explicite

Les pouvoirs du président d’association induisent, sauf disposition statutaire attribuant la compétence à un autre organe, la faculté d’engager une procédure de licenciement.

La Cour de cassation a récemment tenu à préciser qu’une délégation de pouvoir de licencier devait nécessairement émaner du président ou, à défaut, de l’organe compétent éventuellement désigné dans les statuts.

Dans cette affaire, le directeur général de l’association avait licencié un salarié pour faute grave, lequel avait contesté la validité de son licenciement au motif que ce directeur n’en possédait pas le pouvoir. Si le licenciement en question fut considéré comme régulier en appel, la Cour de cassation a quant à elle estimé qu’il convenait de « rechercher si le directeur général avait reçu une délégation de pouvoir de licencier de la part du président ou de tout autre organe compétent pour ce faire ».

Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-10.305

Nul ne peut être membre d’une association contre son gré

Une société exploitant un commerce de détail a conclu un bail commercial avec la société gestionnaire d’un centre commercial, ce contrat contenant une clause stipulant comme condition essentielle l’adhésion du locataire à l’association des commerçants du centre commercial. Quelque temps plus tard, la société locataire a notifié à l’association son retrait de celle-ci et cessé de régler ses cotisations, ce que cette dernière a contesté en vain.

Pour la Cour de cassation, l’association ne produisait aucun bulletin d’adhésion et le seul paiement des cotisations pendant plusieurs années ne constituait pas l’expression d’une volonté libre d’y adhérer. La cour en a déduit que l’adhésion de la société devait être annulée.

En conséquence, l’association était tenue de restituer à son ex-adhérente les cotisations qu’elle avait versées.

Cass. civ., 27 septembre 2017, n° 16-19.878

Selon le Conseil d’État, le maintien des contrats aidés n’est pas un droit

Suite à la circulaire du 6 septembre 2017 qui fixe les orientations à respecter pour la mise en œuvre du dispositif des contrats aidés pour le 2d semestre 2017, certaines associations ont demandé sa suspension en estimant que l’apparente pérennité du dispositif constituait une raison d’espérer sa poursuite et que cette instruction portait atteinte au principe de continuité du service public.

Le Conseil d’État a rejeté cette demande, énonçant que « la reconduction, en pratique, du dispositif d’une année sur l’autre ne saurait lui avoir conféré une pérennité dont découleraient des droits au maintien de la prescription, d’une année à l’autre, d’un effectif équivalent d’emplois aidés assimilables à un droit de créance » ; et que la continuité de service public « doit normalement être assurée par des emplois pourvus selon les règles de droit commun ».

Conseil d’Etat, 5 oct. 2017, n° 413910

Congés payés conventionnels : du nouveau en termes de preuve

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre dernier a apporté ses précisions quant aux règles applicables aux congés payés annuels supplémentaires prévus par une convention collective nationale (CCN).

S’il appartient à l’employeur de s’assurer de la possibilité pour ses salariés d’exercer leurs droits aux congés légaux, la Cour de cassation a ici précisé que tel était aussi le cas en présence de congés dits « conventionnels », c’est-à-dire prévus par la CCN.

Clairement, en cas de contestation du salarié concernant ses congés – même conventionnels –, c’est à l’employeur qu’incombe d’établir qu’il a pris toutes les mesures permettant au salarié de prendre lesdits congés. Contrairement aux jurisprudences précédentes sur le sujet, la Cour a ici considéré que le salarié n’avait nul besoin de prouver que son employeur était ou non à l’origine de la non-prise de ses congés.

Soc. 21 sept. 2017, n° 16-18.898

Cumul bénévolat-chômage : précisions jurisprudentielles

Si le cumul d’une activité de bénévolat avec la perception d’allocations chômage n’est aucunement interdit – malgré un encadrement strict –, une récente décision est venue préciser un point particulier.

Dans une récente affaire, un chargé de développement artistique fraîchement licencié par l’association qui l’employait avait repris une activité bénévole au sein de celle-ci, tout en percevant des allocations chômage de la part de Pôle emploi.

La cour d’appel a considéré que l’exercice de cette activité bénévole ne signifiait pas que le chômeur avait occupé un emploi au sein de l’association en question.

Quant à la Cour de cassation, elle a considéré que tout demandeur d’emploi pouvait cumuler ses allocations avec une activité bénévole, à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un ancien employeur.

Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25377

Mise à disposition d’un salarié par une association intermédiaire

Dans une récente affaire, une salariée embauchée par une association intermédiaire dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) avait été mise à disposition auprès d’un particulier pour effectuer des prestations dites « familiales ».

Après plus de 7 années de travail et un dernier CDD, la salariée avait saisi les prud’hommes pour obtenir la requalification de ses contrats de travail.

Si la cour d’appel lui a donné raison et considéré que l’association en question ne pouvait valablement recourir à des contrats de mise à disposition, la décision de la Cour de cassation fut bien différente.

Selon le juge, l’association n’avait pas d’obligation de conclure une convention avec Pôle emploi à partir du moment où la salariée avait été mise à disposition pour des activités ne ressortissant pas à ses exercices professionnels.

Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-27356

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