Fiscalité Salariés

Jurisprudence, semaine 8-2018

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L’accueillant familial et la personne accueillie ne sont pas liés par un contrat de travail

Le remplaçant d’un accueillant familial n’est pas plus lié que ce dernier à la personne accueillie par un contrat de travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt important. Une position qui révèle le flou juridique entourant le statut de remplaçant d’accueillant familial. (Arrêt du 18 janvier 2018).

Dirigeant de fait et contrat de travail

Une personne perd son emploi et des allocations chômage lui sont attribuées.

Cependant, à l’issue d’une procédure pénale, il apparaît que cette personne était dirigeant de fait de la structure qui l’embauchait. Pôle emploi lui réclame la restitution des allocations versées. Pour tenter d’échapper à la condamnation, le dirigeant soutient que Pôle emploi ne démontre pas sa qualité de salarié.

La Cour de cassation ne lui donne pas raison. Elle rappelle « qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l’existence d’un contrat de travail, d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l’égard de la société ». Cette décision, rendue à l’encontre du dirigeant de fait d’une société commerciale, est transposable à toute forme de structure, notamment aux associations.

Cass. Soc., 18 octobre 2017, n° 16-16.014

Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence

Sous l’influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position concernant le recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l’effectif de l’entreprise est important (et donc que celle-ci est régulièrement confrontée à des besoins de remplacer les personnels absents), le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente, voire permanente, ne suffit pas à requalifier le contrat en CDI.

Décision n ° 16-17.966 du 14 février 2018

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