Salariés

Jurisprudence sociale

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banc-solitudeLe congé de formation syndicale est bien du temps de travail effectif

La cour de cassation stipule que la formation syndicale, assimilée à une durée de travail effectif, ne peut être imputée sur les congés trimestriels prévus par la CCN 66, ni même sur les congés annuels.

Arrêt de la Cour de cassation n ° 14-26684 du 20 janvier 2016

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