Faute inexcusable et transfert de personnel
Le salarié victime d’un accident du travail qui recherche la responsabilité de son employeur sur la base de la faute inexcusable peut-il ne mettre en cause que son nouvel employeur, à la suite du transfert de son contrat de travail ? Pas pour la Cour de cassation qui a débouté le salarié : l’arrêt retient, d’une part, que la déclaration des pathologies professionnelles était préexistante au transfert du contrat de travail, d’autre part, qu’il n’existait aucune convention à ce sujet entre les employeurs successifs.
Cour de cassation, soc, 17 septembre 2015
Une délibération du Conseil d’Administration inopérante
Dans le silence des statuts, ce n’est pas le conseil d’administration mais bien l’assemblée générale qui doit habiliter le président à agir en justice.
CAA Douai, 15 octobre 2015
