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Jurisprudences : détournement de fonds, mécénat, intervenant rémunéré, Sacem, …

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Détournement de fonds : l’association indemnisée

Sur plainte du président d’une association qui invoquait un abus de confiance, le directeur et le comptable de celle-ci ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, sur plusieurs années, en se les affectant des indemnités d’astreinte quadruplées.

Ils sont relaxés sur le plan pénal, mais les juges d’appel ont considéré que ces personnes indélicates ont commis une faute civile. Ils les condamnent en conséquence à verser des dommages et intérêts pour un montant global de 2 000 euros à l’association. Ils estiment qu’il n’est pas démontré que le président de l’association ait autorisé un tel complément de rémunération, ni même qu’il en ait été informé. Crim., 26 oct. 2016,

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Mécénat : la critique est d’intérêt général !

Qu’importe le caractère militant et/ou politiquement engagé des actions menées par une association : le défaut de neutralité politique, serait-il établi, ne constitue nullement un obstacle à l’application du régime fiscal de faveur du mécénat, toute autre condition étant par ailleurs satisfaite.

Cette décision est intéressante à double titre.

D’une part, elle constitue un précédent pour le bénéfice du régime fiscal du mécénat pour ce type d’activité : défense du droit à l’information et à la culture par l’examen critique notamment du contenu des médias.

D’autre part, elle vient écarter expressément la prise en compte de la notion d’engagement politique ou militant de l’organisme dans l’analyse de l’éligibilité dudit organisme au régime du mécénat.

Il s’agit là d’une jurisprudence inédite, protectrice du rôle de plaidoyer des associations. CAA Versailles, 21 juin 2016, no 14VE01966

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Tout intervenant rémunéré et subordonné est un travailleur

À l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est amenée à préciser les notions de « travailleur » et d’« activité économique » à propos d’intervenants rémunérés au sein d’une association à but non lucratif.

Ainsi, elle rappelle que tout intervenant rémunéré par une association, quel que soit son statut, est potentiellement appelé à intégrer le champ du droit social en tant que « travailleur ». Par ailleurs, dès lors qu’elle exerce une « activité économique », l’association, même à but non lucratif, est considérée comme une entreprise au sens du droit de l’Union européenne. CJUE, 17 nov. 2016, aff. C-216/15

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Œuvres musicales : l’association doit payer la Sacem

Organisant un festival, le président d’une association signe un contrat de représentation avec la Sacem lui donnant autorisation de jouer des œuvres musicales durant l’événement. Les redevances de droit d’auteur correspondantes n’ayant pas été payées, la Sacem assigne l’association et son président pour réclamer les sommes dues. Les juges relèvent alors que si le contrat de représentation a été signé par le président déclarant agir tant en son nom personnel qu’en tant qu’organisateur de la manifestation, les conditions générales qui y sont annexées précisent que « l’organisateur s’engage […] à régler le montant des redevances d’auteur » et que seule l’association est mentionnée sous la rubrique « Renseignements concernant l’organisateur ». Par conséquent, seule l’association est débitrice des sommes réclamées par la Sacem. Nancy, 4 juillet 2016, no 15/0405

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Association employeur : le contrat de travail est de droit privé

Le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé.

Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud’homale et non du tribunal administratif. Les modalités de fonctionnement et l’origine des ressources d’une association sont indifférentes afin d’apprécier la nature du lien d’emploi. Cour de cassation, chambre sociale. 12 octobre 2016, no 15-14.071

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