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Jurisprudences, droit social, dol et don

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Association employeur : le contrat de travail est de droit privé

Le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association de type « loi 1901 » ayant en charge l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé.

Les litiges qui lui sont relatifs relèvent donc de la compétence de la seule juridiction prud’homale et non du tribunal administratif. Les modalités de fonctionnement et l’origine des ressources d’une association sont indifférentes afin d’apprécier la nature du lien d’emploi.

 Cour de cassation, chambre sociale. 12 octobre 2016 

Dol commis à l’encontre d’une association

Dans le cadre d’un partenariat, une association conclut avec une société un contrat de fourniture de matériel de reprographie et un contrat pour la maintenance de ce matériel. Pour financer l’opération, l’association souscrit également un contrat de location avec option d’achat auprès d’une société de leasing. Mais les loyers ne sont plus réglés et la société de leasing résilie le contrat, reprend le matériel et assigne l’association en paiement des loyers échus et d’une indemnité de résiliation.

L’association invoque la nullité pour dol du contrat de location avec option d’achat et obtient gain de cause : la société « avait fait miroiter à l’association que l’équipement proposé lui serait loué à titre gratuit ou à tout le moins moyennant un loyer dérisoire », ce qui n’était pas le cas.

 Com., 6 sept. 2016

Don : attention au respect de l’affectation

Certaines associations peuvent recevoir des dons et legs. Le donateur peut imposer une affectation pour le bien donné ; si elle n’est pas respectée, le don peut être révoqué et le bien retourne dans le patrimoine du donateur (ou de ses héritiers en cas de décès).

Un particulier fait don de divers biens immobiliers à une association, qui doivent rester affectés au but poursuivi par l’association : l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles. L’association donne à bail à construction à une commune en vue de la création d’une maison de retraite. Les héritiers du donateur estiment que ce projet n’est pas conforme.

Leur demande est rejetée : les actes de donation ne comportent aucune interdiction d’aliéner et la signature d’un tel bail ne viole pas la volonté du donateur.

Civ. 1ère, 29 juin 2016

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