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Jurisprudences – mai 2016

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Trois jurisprudence qui donnent une réponse claire sur l’engagement de versement d’une subvention par une collectivité, le périmètre d’action d’une association et un rappel des modalités de dissolution judiciaire.

 

Subvention : une promesse ne vaut pas engagement

À défaut d’une réponse formelle positive de l’autorité compétente, une association ne démontre pas l’existence d’une décision d’octroi de subvention en produisant des échanges électroniques avec la direction générale de la ville, relatifs au montant demandé et à son budget prévisionnel. L’association invoquait, en effet, les échanges précis sur le montant et l’absence de réponse ultérieure, valant selon elle consentement.

Le contenu et la portée des échanges interdisent de considérer tout engagement formel de versement : ils ne peuvent être assimilés à une promesse inconditionnelle de subvention, quels que soient les préjudices moraux ou financiers.

  CAA Marseille, 8 février 2016, no 14MA02726

 

Intérêt à agir : des objets sociaux limités

L’appréciation de l’intérêt à agir d’une association dépend du contenu de ses statuts, et particulièrement de l’objet qu’elle poursuit.

Deux associations ont pour buts principaux :

  • pour l’une d’organiser des manifestations culturelles et éducatives concernant le patrimoine ;
  • pour l’autre, de sauvegarder les richesses d’art de la France et de les protéger.

Ces objets ne leur permettent pas de justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation d’un décret relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Mieux vaut se limiter à l’objet social de l’association, ou bien, choisir d’agir en son nom propre, ou au sein d’une association dont c’est l’objet.

 Conseil d’État, 20 décembre 2015, no 380503

 

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