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Jurisprudences, semaine n°5-2017

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Jurisprudence : un directeur n’est pas un cadre dirigeant

Un chef d’établissement n’a pas le statut de cadre dirigeant, juge la Cour de cassation. Elle donne ainsi raison à un directeur démissionnaire qui réclamait des indemnités au titre des heures supplémentaires que son employeur, le considérant comme un cadre dirigeant, lui avait refusé. Argument rejeté par la Cour pour qui le manager ne disposait pas « d’une large autonomie de décision ».
Arrêt n°14-21548 du 11 janvier 2017

PAI 2017 : les consignes de la CNSA

Les priorités du plan d’aide à l’investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées et handicapées pour l’année 2017 sont détaillées. Concernant le coût des travaux, deux seuils planchers sont fixés : 40 000 euros pour la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité de certaines structures et 400 000 euros pour les autres projets.
Instruction technique du 13 janvier 2017 et ses annexes (dossiers de demande…)

Agrément de deux avenants à l’accord OETH

Deux avenants modifiant l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans les structures du secteur social et médico-social, conclu pour la période 2016-2020, ont été agréés. Si le premier révise le champ de l’accord (désormais applicable aux adhérents de la Fehap et de Nexem, à la Croix-Rouge française et au fonds d’assurance Unifaf), le second prévoit notamment le remplacement du comité paritaire par un conseil d’administration également paritaire.
Arrêté du 25 janvier 2017  

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