Actus

Jurisprudences, semaine 14-2019

Publié le

pixabay

Une démission qui ne dit pas son nom

Une association prend acte, par courrier recommandé, de la démission d’un membre, qui conteste la procédure suivie, estimant qu’il s’agissait en fait d’une exclusion.

Un membre, qui a fait l’objet de plusieurs renvois et tentatives de réintégration, a déclaré publiquement qu’il était hors de question de payer la cotisation appelée par l’association. Le sociétaire est d’ailleurs coutumier du fait puisqu’il est débiteur de la structure. L’organe de direction de l’association constate, lors d’une réunion, la démission du membre.

Pour le juge, l’association était en droit de procéder de la sorte, sans entretien préalable, dès lors que le membre a exprimé sans équivoque son refus de payer sa cotisation. Son comportement lui interdit d’accéder à la qualité de membre pour l’année. Il n’y a donc pas eu détournement de pouvoirs ou d’abus de droit.

CA AMIENS 4/12/2018 17/01814

La liberté d’expression ne doit pas être jugée selon le bon ou le mauvais goût

Une procédure avait été engagée contre un hebdomadaire, qui avait présenté le 7 octobre 2015 une femme politique française sous les traits d’une personne atteinte de trisomie 21.

La Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par une association de lutte contre l’handiphobie contre l’arrêt de la cour d’appel qui l’avait déboutée de ses demandes. L’association avait porté plainte pour injure publique et provocation à la haine envers un groupe de personnes en raison de leur handicap.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour les juges, la caricature cible uniquement une personnalité politique ayant tenu des propos polémiques et ne contient « pas d’incitation précise à adopter un comportement de rejet à l’égard des personnes atteintes de trisomie 21 à raison de leur handicap ».

La Cour exprime toutefois le regret que la publication « ait pu choquer et meurtrir les personnes atteintes de trisomie 21 par l’expression d’une caricature grotesque dont il n’appartient pas à une juridiction de juger le bon ou mauvais goût

CRIM 19/02/2019 18.80.405

Accident du fait d’un ouvrage public mis à disposition d’une association

En cas de dommage survenu du fait d’un ouvrage public, il appartient à l’usager qui recherche la responsabilité de la collectivité de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage constaté.

Une commune met une salle à disposition d’une association de cyclotourisme pour y tenir une assemblée générale. À l’issue de celle-ci, un membre de l’association est victime d’une blessure suite à une chute dans l’escalier.

Pour rechercher la responsabilité de la commune, la victime soutient que l’éclairage est insuffisant, que la pente de l’escalier est particulièrement forte et que l’escalier ne comporte aucune rampe. Effectivement, l’escalier présentait, en particulier la nuit, une dangerosité non signalée pour les usagers.

La commune est donc condamnée à indemniser la victime.

CAA NATES 11/01/2019

Révocation d’une donation pour inexécution fautive des charges

Une veuve a demandé la révocation de la donation effectuée par feu son époux à une association. En cause : l’association n’a pas respecté les volontés du défunt. Les juges lui donnent raison.

Le défunt était peintre ; de son vivant, il avait consenti à cette association une donation, portant sur plusieurs de ses œuvres. La condition était claire : les œuvres « ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire ».

Lorsque la veuve et les enfants découvrent que l’une des œuvres incluse dans la donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques, elle saisit le juge. Ayant la qualité d’héritier de son époux, elle fait procéder, avant la vente, à une saisie-revendication, puis obtient la révocation de la donation, pour inexécution des charges.

CIV 1ER 16/01/2019 18.10.603

Quand une association est détournée de son objet…

Deux associations servaient d’intermédiaire afin de permettre à une même personne d’avoir un statut de salarié intermittent et de percevoir une indemnisation au titre du chômage.

Les statuts d’intermittent du spectacle et de salarié ont été écartés. Les deux associations, créées en vue d’organiser des spectacles, se situaient à l’adresse du domicile de l’intéressé.

Ce dernier prétendait être intermittent du spectacle et dépendre du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), alors qu’en réalité il était employé de manière permanente ou quasi permanente par les deux associations et produisait lui-même les spectacles avec son propre matériel.

Il est condamné à rembourser à Pôle emploi près de 29 000 € d’allocations chômage.

CA AIX EN PROVENCE 16/01/2019 17/12943

Published by

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Association

Pour contacter nos spécialistes des associations : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou association@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *