Réglementation Salariés Statuts/Démarches

Jurisprudences, semaine 18-2017

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Association-employeur : ne prenez pas en charge l’amende du salarié

Les associations possédant une flotte de véhicules destinés à leurs salariés sont nombreuses. Parmi ces associations, certaines ont fait le choix de prendre en charge les amendes consécutives aux infractions routières de leurs salariés.

Or, une pareille prise en charge par l’employeur représente un élément de rémunération. A ce titre, son montant doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Ainsi, l’association-employeur, pourtant obligée depuis le 1er janvier 2017 à communiquer les nom, prénom et adresse du salarié auteur de l’infraction, qui décide malgré tout de la prendre en charge s’expose désormais à un redressement Urssaf.

Référence :  Cass. civ. 2ème, 9 mars 2017, n° 15-27538

Pas de faute de gestion après la liquidation

Par principe, le président d’une association peut être tenu responsable de ses fautes de gestion ou des actes détachables de son mandat.

Dans une récente affaire, la dissolution de l’association fut décidée en assemblée générale extraordinaire. Quelque temps après, un salarié, qui aurait pourtant dû être licencié, obtint la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Naquit alors une nouvelle créance, non déclarée (dommages et intérêts).

Saisie, la cour d’appel considéra qu’en ne déclarant pas la créance salariale postérieure à la liquidation, l’ancien président n’avait commis aucune faute de

gestion. Sur quel fondement ? Son mandat de dirigeant et les obligations de gestion consécutives avaient pris fin au jour de la liquidation

Référence :  CA Bourges, 2 février 2017, n°16-00271

Quand le juriste d’association est reconnu juriste d’entreprise

Un juriste exerçant ses fonctions au sein d’une association peut être qualifié de juriste d’entreprise : tel est le principal enseignement tiré d’une récente jurisprudence.

L’intéressée exerçait de manière exclusive une fonction de juriste au sein de l’association où elle était chargée d’étudier et résoudre les questions juridiques propres à l’activité de son employeur. La condition de pratique professionnelle d’au moins huit ans étant une condition à sa demande de « passerelle » juriste-avocat, il s’agissait de déterminer si l’exercice de l’activité de juriste au sein de l’association pouvait être assimilé à une activité de juriste au sein d’une entreprise, ce que la cour d’appel a ici admis.

Référence :  CA Rennes du 10 févr. 2017, no 16-09.327

Association : le dernier mot revient aux statuts…

La loi du 1er juillet 1901 est muette quant aux modalités de modification des statuts d’une association. Or, une récente décision est venu préciser que pour qu’une association puisse recourir au vote par correspondance, il fallait nécessairement se référer à ses statuts.

Si ceux-ci prévoient que « toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou votant par correspondance », mais que « l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises » et qu’ « elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts », alors l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts constitue un trouble manifestement illicite et justifie la saisine du juge des référés pour suspendre l’assemblée extraordinaire.

Référence : Cass. Civ 1ère, n° 15-25.561 du 25 janv. 2017

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