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Jurisprudences, semaine 23-2018

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Le juge doit apprécier l’atteinte à l’ordre public

Le ministère de l’Intérieur s’est opposé à l’acceptation de plusieurs legs qui avaient été consentis à une association internationale. Il dispose de cette faculté lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants sont contraires à l’ordre public, ce qu’il avait estimé en l’espèce.

Les premiers juges avaient annulé la décision du ministre de l’Intérieur. Ils estimaient que les legs pouvaient être consentis à l’association qui n’était pas interdite en France et dont les membres actifs n’étaient pas défavorablement connus des services de police. Le Conseil d’État n’est pas de cet avis et il annule les décisions. Les juges doivent rechercher si les activités de cette association, en France et à l’étranger, n’étaient pas contraires à l’ordre public, ce qu’ils n’ont pas fait.

CE, 30 mars 2018, no 411124

Réunion du conseil d’administration : le respect des statuts s’impose

Quatre administrateurs d’une association, dépourvue de dirigeant depuis la démission de sa présidente, présentent au juge une requête en vue d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire.

Le même jour, la vice-présidente de l’association convoque le conseil d’administration. Lors du conseil, la vice-présidente est élue en qualité de présidente. Mais, le lendemain, le président du tribunal désigne un administrateur provisoire.

La présidente élue demande la rétractation de cette ordonnance, mais les juges refusent. L’arrêt est cassé : les juges n’ont pas recherché si la réunion du conseil d’administration, qui était la première de l’année, ne pouvait s’analyser comme l’une des deux réunions annuelles prévues dans les statuts et qu’elle pouvait ainsi avoir été régulièrement convoquée.

Cass. civ. 1ere, 14 févr. 2018, n°17-23.330

N’est pas salarié qui veut !

Une association sportive fait régulièrement appel à des bénévoles pour l’aider à mener à bien le déroulement des rencontres.

L’un d’eux, ayant participé à 6 rencontres allant de un à quelques jours entre 2010 et 2012, demande la requalification de sa relation en contrat de travail. Il explique qu’il percevait un défraiement, une indemnité forfaitaire de 23 € pour parer à toute urgence imprévue et des cadeaux en nature de faible valeur.

Pour les juges, l’indemnité forfaitaire – dérisoire – et les cadeaux sans valeur marchande ne constituent pas une rémunération mais de simples gratifications car il n’y a aucun lien avec le temps passé ou la peine prise. La cour relève en outre que l’intéressé n’était pas engagé en permanence à l’égard de l’association, ses interventions n’étant que très ponctuelles.

Cette liberté étant incompatible avec un contrat de travail, c’était bien un bénévole et non un salarié.

CA Paris, 1er mars 2018, no 16/03659

Délégation de pouvoir pour licencier un salarié

La technique de la délégation de pouvoir est souvent utilisée dans les associations. Dans l’affaire jugée, le chef du personnel d’une association prononce le licenciement d’une salariée, embauchée en qualité d’aide à domicile.

Cette dernière saisit la juridiction prud’homale et obtient des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges estiment que ce chef du personnel n’a pas valablement reçu par délégation le pouvoir de licencier.

La Cour de cassation censure : une note interne précisant le rôle et les attributions de la direction générale et de chacun des responsables de service, signée par le président de l’association, déléguait le pouvoir de licencier au responsable de la gestion du personnel.

La délégation de pouvoir de licencier étant expresse, le licenciement était donc régulier.

Soc. 14 mars 2018, n° 16-12.578

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